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PRÉDATION

Plan loup : les premiers textes d’application dévoilés

Trois premiers projets de textes d’application du plan loup 2024-2029 ont été présentés le 20 février dans le cadre du groupe national loup. À l’heure où nous bouclons cette édition, ce nouveau plan n’était toujours pas signé.

Plan loup : les premiers textes d’application dévoilés
Jean-Paul Celet, lepréfet référent loup, l’État et la profession agricole en réunion de travail sur le plan loup, le jeudi 22 février à La Besseyre- Saint-Mary en Haute-Loire. ©S.M.-HLP

Les membres du groupe national loup se sont réunis le 20 février sous la présidence de la préfète coordinatrice du plan national d’action (PNA) sur le loup. L’État a présenté les trois premiers projets de textes d’application du PNA : un nouvel arrêté cadre sur les tirs ; une nouvelle instruction technique aux préfets en matière de gestion de la réponse à la prédation lupine sur les activités d’élevage et un nouvel arrêté relatif aux barèmes d’indemnisation des dommages subis par les élevages victimes des prédations par le loup, l’ours et le lynx.

Suite à cette présentation, l’ensemble de ces trois textes, ainsi que le PNA, ont été publiés et sont disponibles sur les sites internet du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire.

Évolution des conditions de tir

En ce qui concerne les tirs de défense, le nouvel arrêté-cadre permet notamment l’usage des caméras d’observation nocturne, supprime l’obligation d’éclairage pour les louvetiers et permet de passer à deux tireurs, voire trois (selon les circonstances locales), pour les tirs de défense simple.

L’instruction technique aux préfets accélère les procédures de délivrance des autorisations de tir (maximum 48 h après attaque) ainsi que le déploiement des louvetiers (sous 48 h si une autorisation est déjà accordée, 72 h si une nouvelle autorisation est nécessaire). Elle demande également aux préfets de spécialiser des louvetiers sur les tirs de loups.

Considérant la non-protégeabilité des troupeaux bovins, équins et asins, les préfets délivreront désormais, dès la première attaque, des autorisations de tirs de défense aux éleveurs victimes d’attaques lupines.

Enfin, les barèmes d’indemnisation des dommages causés aux élevages par les prédations par le loup, l’ours et le lynx (pertes directes) sont revalorisés par arrêté à hauteur de + 33 % pour les ovins et de + 25 % pour les caprins.

En ce qui concerne le statut des chiens de protection, un article spécifique a été ajouté au projet de loi d'orientation et d'avenir agricole (PJLOA) dans le nouveau titre relatif à la simplification. Cet article aura pour objet de sécuriser les éleveurs dans l’usage de leurs chiens de protection, notamment au regard de leur responsabilité pénale, mais aussi en ce qui concerne la nomenclature ICPE et les troubles sonores (aboiements).

« Logique de prévention »

Le ministère de l’Agriculture précise par ailleurs dans un communiqué que la France apporte un appui dans la procédure engagée par la Commission européenne sur le sujet du reclassement du loup d’espèce « strictement protégée » à espèce « protégée » sur le fondement des données scientifiques qui permettent de caractériser un meilleur état écologique des populations de loup en Europe.

« Ce plan national d’actions 2024-2029 est celui d’un rééquilibrage pour concilier conservation de l’espèce et sauvegarde des activités d’élevage. Les textes pris en application dès aujourd’hui montrent la volonté de l’Etat d’avancer vite sur ce sujet : notamment en ce qui concerne la simplification et l’accélération des tirs de défense, l’équipement et la formation des louvetiers, la meilleure indemnisation des dommages subis, la reconnaissance de la non-protégeabilité des élevages bovins et équins. Par ailleurs, au niveau européen, la France est à l’appui de la procédure lancée par la Commission européenne visant à reclasser le loup d’espèce strictement protégée à protégée ce qui nous permettra de passer à une logique de gestion de la population lupine mais aussi de passer d’une logique de défense à une logique de prévention des attaques », a déclaré Marc Fesneau, ministre de l’Agriculture.

Claude Font, secrétaire général de la Fédération nationale ovine, a par ailleurs rappelé que la profession avait demandé la création d’une aide à la mise en place des mesures de protection (filets, clôtures). Celle-ci est « validée » a indiqué Claude Font mais il reste à en finaliser les modalités (recours à de la main-d’œuvre temporaire). Une rencontre a été organisée en Haute-Loire le 22 février afin d’en faire un département pilote.

D’après agriculture.gouv.fr

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