4 000 euros pour l'embauche d'un premier salarié

Les entreprises bénéficiaires
Sont visées les très petites entreprises (TPE) qui embauchent un premier salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) de plus de 12 mois. Les embauches visées sont celles qui ont lieu entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016.
Est considérée comme une première embauche, celle effectuée par une entreprise :
- n'ayant jamais employé de salarié ;
- ayant employé au cours des douze mois précédents un salarié dont le contrat de travail ne s'est pas poursuivi au-delà de la période d'essai ;
- ayant employé entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016 un premier salarié dont le contrat a été rompu pour l'un des motifs suivants :
  rupture de période d'essai à l'initiative de l'une des deux parties ;
  retraite du salarié ;
  démission du salarié ;
  licenciement pour faute grave ;
  licenciement pour faute lourde ;
  licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle ou non professionnelle ;
  décès du salarié.

Est donc exclue de l'aide toute nouvelle embauche faisant suite à :
  une fin de CDD ;
  un licenciement économique dans les douze mois ;
  une rupture conventionnelle ;
  une prise d'acte ou une résolution judiciaire.

500 euros par période de trois mois
Le montant de l'aide sera versé à concurrence de 500 euros par trimestre par l'Agence de service et de paiement (ASP).
Si le contrat conclu est à temps partiel, l'aide sera proratisée en fonction de la durée du travail. Le décret du 4 juillet ne rend pas nécessaire un contrat conclu pour un minimum de 24 heures hebdomadaires ; en agriculture, l'aide devrait donc être accordée dès la durée minimum de travail à temps partiel de 7 heures par semaine.
Toute absence non rémunérée du salarié se traduira par une réduction de l'aide.
L'embauche en cours de mois entraînera un calcul au prorata du nombre de jours travaillés pour le premier et dernier mois d'attribution de l'aide.

Les formalités à accomplir

L'exploitation devra adresser à l'ASP dans les six mois de la date de conclusion du contrat de travail une demande d'aide.
Chaque trimestre, l'employeur devra compléter une attestation dématérialisée de présence pour prétendre au versement effectif de cette aide.

Le service juridique social de la FDSEA 26,
Mathieu Desreux