L’intervention du nu propriétaire à la conclusion d’un bail rural

Question : mes parents m’ont fait une donation de la nue-propriété d’un ensemble de terres. Ces terres sont depuis longtemps travaillées par un agriculteur de la commune. Or, le bail s’est renouvelé cette année et personne ne m’a demandé mon avis. Est-ce normal que mes parents continuent à gérer les terres comme si elles leur appartiendraient ? Réponse : dans les situations comme la vôtre, le fermier n’est souvent pas informé de l’existence d’un nu-propriétaire. En effet, les donateurs qui gardent l’usufruit continuent souvent à gérer le bien comme avant. Ceci n’est pas sans poser problème pour le fermier. D’un point de vue purement juridique, en cas de démembrement de propriété, c’est-à-dire en présence d’un usufruitier et d’un nu-propriétaire, c’est uniquement l’usufruitier qui a la qualité de bailleur. Or le code civil prévoit que l’usufruitier doit obte...