Réduction des cotisations patronales dégressive : comment ça marche en 2025 ?
La France a enfin une loi de financement de la sécurité sociale. Elle a été définitivement adoptée le 17 février. Toutefois, le Conseil constitutionnel est saisi mais sa décision n’affectera pas la réduction générale dégressive des cotisations patronales.
La réduction dégressive moins retouchée que redouté Dans nos numéros en date des 25 octobre et 8 novembre 2024 nous vous faisions état des mesures envisagées pour diminuer l’avantage que représente la réduction générale des cotisations patronales pour les employeurs. Le texte adopté ne reprend pas l’ensemble des points redoutés, notamment l’augmentation des cotisations de deux points, ce qui conduit à un impact moins négatif pour les employeurs. Intégration de la prime de partage de la valeur dans l’assiette de la réduction dégressive Cette mesure est finalement inscrite dans la loi adoptée. Toutefois, cela ne concernera que le versement des primes de partage de la valeur (PPV) effectué à compter du 1er janvier 2025, sans effet rétroactif au 10 octobre 2024 (date retenue dans le projet initial de l’automne dernier). La PPV, dans la limite de 3 000 € par an (ou 6 000 € si un accord d’int&eac...
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