Fortes chaleurs : place à la réglementation
Jusqu’à l’année dernière, en prévision des fortes chaleurs le ministère du travail diffusait chaque année des préconisations pour les entreprises et les salariés. L’adaptation de l’organisation du travail par les entreprises et des comportements des salariés durant les périodes de fortes chaleurs, issue de ces préconisations, n’a pas suffi à éviter les décès de salariés durant leur travail. En toute logique dès lors, c’est par la règlementation que l’administration réagit. Un décret et un arrêté du 27 mai définissent à compter du 1er juillet 2025 pour tous les secteurs d’activité les obligations et responsabilités de l’entreprise pour assurer durant les épisodes de fortes chaleurs la santé et la sécurité des salariés.
Adapter tous les lieux de travail
Tous les lieux de travail sont concernés : à la fois les bâtiments et les chantiers, notamment de récolte dans notre secteur.
Adapter les EPI
Jusqu’à présent, l'employeur détermine, après consultation du comité social et économique (CSE) quand il existe, les conditions dans lesquelles les équipements de protection individuelle (EPI) sont mis à disposition et utilisés, notamment celles concernant la durée de leur port.
Il prend en compte la gravité du risque, la fréquence de l'exposition au risque, les caractéristiques du poste de travail de chaque salarié, les performances des EPI en cause.
Depuis les textes du 27 mai, il revient en outre à l’employeur de passer en revue tous les EPI pour vérifier si chacun est utilisable quelles que soient les conditions atmosphériques (chaleur, pluie ou froid, etc.) ou si la variation de ces dernières nécessite de nouveaux EPI.
Adapter l’organisation du travail en épisode de chaleur intense
C’est sur la base de la vigilance « canicule » de Météo-France que l’épisode de chaleur intense est défini dans les textes du 27 mai. Les bulletins de suivi des niveaux de vigilance météorologique de Météo-France permettent de prévenir et d'anticiper les vagues de chaleur qui génèrent des risques susceptibles de porter atteinte à la santé et la sécurité des salariés. Le niveau de danger de chaque vague de chaleur est signalé selon l'échelle de couleur (tableau 1).
Pour l’entreprise, l’épisode de chaleur intense est atteint dès le niveau de vigilance « jaune » dans le département, a fortiori en cas de vigilance « orange » ou « rouge ».
Adapter obligatoirement le contenu du DUERP et l’organisation de l’entreprise
Si tel n’est pas déjà le cas, l'employeur évalue d’ici le 30 juin les risques liés à l'exposition des salariés à des épisodes de chaleur intense, en intérieur ou en extérieur. Lorsque l'évaluation identifie un risque d'atteinte à la santé ou à la sécurité des salariés, l'employeur définit les mesures ou les actions de prévention, soit en listant ces mesures et actions dans le DUERP en deçà de 50 salariés, soit en les inscrivant dans le programme annuel de prévention à partir de ce seuil. A défaut, l’employeur pourra y être contraint. L’outil SYSTERA sera prochainement adapté en conséquence afin de prendre en compte ces évolutions. Les mesures et actions à prévoir dépendent des circonstances (tableau 2).
Valérie Poccard, Juriste droit social FRSEA AURA
