De nouveaux droits pour les salariés et leurs conjoints engagés dans un projet parental
Une loi du 30 juin qui vient d’être publiée au Journal Officiel le 1er juillet aligne la protection contre la discrimination des salariés engagés dans un projet parental, y compris de sexe masculin, sur celui déjà existant à l’égard des femmes enceintes. De nouveaux droits sont également mis en place pour les salariés engagés dans un processus d’adoption. Voyons cela en détails.
Tout salarié engagé dans un projet parental est protégé, comme la femme enceinte. L’état de grossesse d’une femme fait partie des protections contre les discriminations établies par la loi. À ce titre, la femme bénéficie d’une protection spécifique dans le cadre du recrutement, de l’exécution du contrat de travail et de sa rupture.Cette protection implique plusieurs interdictions faites aux employeurs : - la mention du sexe ou de la situation de famille du candidat recherché dans une offre d’emploi ;- le refus d’embaucher une personne, rompre la période d’essai, prononcer une mutation, résilier ou refuser de renouveler le contrat de travail d’un salarié en considération de son sexe, de sa situation de famille ou de sa grossesse ;- faire du sexe de la personne ou de sa grossesse un critère en matière de rémunération, de formation, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle ou de mutation ;- rechercher ou faire rechercher tou...
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