La vente d’herbe
Lors de litiges entre propriétaire et exploitant, on entend bien souvent « il n’y a pas de bail, c’est une vente d’herbe ». Mais que recouvre cette notion.
Question : Je suis nouveau propriétaire de 5 hectares de prés. Un voisin me demande si je veux bien lui vendre l'herbe sur pied. N'étant pas encore équipé pour faire le travail cela pourrait être pratique. Quel contrat dois-je faire pour être absolument sûr que cela ne puisse pas être requalifié en bail rural ? Réponse : On entend couramment parler de vente d’herbe dans deux cas :• lorsque le propriétaire d’une parcelle en herbe cède la récolte à un exploitant agricole qui y réalise la fenaison et s’acquitte du prix convenu ;• ou lorsque le propriétaire du fonds enherbé permet à un tiers de le faire paître par ses animaux.En droit deux questions se posent : quelle est la nature d’un tel contrat et est-il soumis au statut du fermage ? L’étendue des droits et obligations de chacune des deux parties va dépendre de ces réponses, c’est pourquoi il est important d’y r&eac...
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