À quelles obligations le solde de tout compte répond-il ?
Le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. La signature du solde de tout compte par le salarié a une fonction libératoire pour l’employeur au titre des sommes versées, privant le salarié d’obtenir en justice des sommes supplémentaires. Que se passe-t-il lorsque le salarié ne signe pas le solde de tout compte ?
À l’occasion de la rupture du contrat de travail et quel que soit son motif, l’employeur est tenu d’établir des documents de fin de contrat dont le solde de tout compte fait partie.Il a pour objet de dresser la liste de l’ensemble des sommes versées au salarié à l’occasion de la rupture. Ce document est nécessairement formalisé sur support écrit. Il est établi en double exemplaire, mention faite sur le reçu. Et l'un des exemplaires est remis au salarié.En le signant, le salarié reconnait avoir été rempli de ses droits au titre des sommes qui figurent sur le solde de tout compte qui lui a été délivré en bonne et due forme.Quelles sont les mentions devant y figurer et les mentions à éviter ?Le contenu du solde de tout compte est libre mais doit être précis. Il précise la nature des sommes versées et le montant associé de manière à permettre au salarié d’exercer pleinement son droit de contestation. D&rsq...
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