Accident du travail : les obligations déclaratives de l’employeur
Lorsqu’un salarié est victime d’un accident au travail, il doit en informer ou en faire informer l’employeur dans la journée où l’accident s’est produit ou, au plus tard, dans les 24 heures, par mail, téléphone, SMS… Ce délai ne court pas en cas de force majeure ou d’impossibilité absolue, ou de motif légitime telle qu’une hospitalisation. L’employeur, quant à lui, doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse de MSA dont relève la victime.
Lorsqu’un accident survient sur le lieu de travail ou sur le trajet, l’employeur doit impérativement effectuer une déclaration d’accident du travail auprès de la MSA dans les 48 heures (dimanches et jours fériés non compris). De plus, l’employeur doit fournir à la victime une feuille d’accident du travail. Dans le cas d’un accident avec arrêt de travail, l’employeur doit veiller également à remplir immédiatement l’attestation de salaire et la retourner à la MSA.
Caractère obligatoire de la déclaration d’accident du travail
Cette déclaration doit être faite même en l’absence de prescription d’arrêt de travail. Elle concerne tous les salariés de l’entreprise et ne saurait dépendre de l’appréciation sur le caractère professionnel ou non de l’accident.
Attention : l’employeur n’a pas à juger de la gravité de l’accident ou de l’opportunité de déclarer l’accident. Il doit quelle que soit son opinion sur les causes de l’accident, en faire la déclaration. Toutefois, l’employeur pourra formuler des remarques argumentées sur le caractère professionnel ou non de l’accident.
L’absence de déclaration ou une déclaration hors délai est passible d’une amende (au maximum de 750 € pour une personne physique ou de 3 750 € pour une personne morale).
Forme de la déclaration
La déclaration peut être réalisée par le biais du formulaire cerfa 14463*03, à remplir en quatre exemplaires. L’employeur devra envoyer trois exemplaires par LRAR à la MSA dont dépend le salarié victime de l’accident, et conserver le quatrième exemplaire pendant cinq ans.
Il peut aussi réaliser cette déclaration en ligne, sur le site de la MSA, directement via le compte de l’entreprise.
Contenu de la déclaration
La déclaration de l’accident du travail comprend un certain nombre de rubriques « administratives » (rubrique identification de l’employeur, identification de l’établissement et de la victime, etc.). Mais elle est surtout conçue pour recueillir des informations détaillées concernant :
le lieu de l’accident : il s’agit de savoir où l’accident s’est produit ;
la nature de l’accident ainsi que l’objet dont le contact a blessé la victime ;
le siège des lésions : à quel endroit du corps la victime a-t-elle été atteinte ;
la nature des lésions : contusion, plaie, lumbago, entorse, fracture, brûlure, piqûre, présence d’un corps étranger, lésions multiples...
éventuellement les réserves motivées de l’employeur ;
le nom des témoins.
Attestation de salaire et feuille d’accident
Si l’accident donne lieu à un arrêt de travail, l’employeur devra adresser à la MSA une attestation de salaire, nécessaire au calcul des indemnités journalières auxquelles le salarié a droit. Il devra également remettre au salarié une feuille d’accident, que le salarié pourra présenter systématiquement à l’hôpital ou à la pharmacie afin de bénéficier du tiers payant. Les frais médicaux liés à l’accident du travail sont remboursés à 100 % sans avance de frais.
Réserves émises par l’employeur sur le caractère professionnel
En cas de réserves émises par l’employeur sur le caractère professionnel de l’accident, ou si la MSA l’estime nécessaire, un examen des circonstances ou de la cause de l’accident, sous la forme de questionnaire, pourra être réalisé auprès de l’employeur et du salarié, ou même également une enquête. La MSA informera le salarié de la démarche, par LRAR, avant l’expiration du délai d’instruction de trente jours. La décision de la MSA sera notifiée au salarié, à l’employeur ainsi qu’au médecin traitant. Si le caractère professionnel de l’accident n’est pas reconnu, la MSA précisera les voies et délais de recours du salarié.
