Aides de minimis : Bruxelles rehausse le plafond à 50 000 euros
La Commission européenne a adopté, le 10 décembre, la modification du règlement sur les aides de minimis pour le secteur agricole.
Le 10 décembre, la Commission européenne a acté la modification du règlement sur les aides de minimis pour le secteur agricole. Concrètement, conformément aux demandes conjointes de l’Allemagne et de la France notamment, Bruxelles valide le passage à 50 000 € (contre 20 000 € actuellement ou 25 000 € dans les pays qui ont mis en place un registre central de suivi de ces aides) du plafond d’aide maximal par entreprise sur trois ans. En outre, les plafonds nationaux sont portés de 1,5 % à 2 % de la production agricole nationale. La période de référence évolue également, passant de 2012-2017 à 2012-2023. Par ailleurs, les modifications annoncées comprennent aussi la suppression du «plafond sectoriel» empêchant d’accorder des aides de minimis dépassant 50% du plafond national au même secteur de produits et l’introduction d’un registre central obligatoire des aides de minimis. Ce règlement de minimis agricole révisé, qui entrera en vigueur trois jours après sa p...
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