Comment aider financièrement notre enfant pour son installation ?

Question : Mon fils prépare son installation en tant que jeune agriculteur. Son projet et solide et a été accepté par les banques. Pour qu’il n’ait pas trop à emprunter et pour lui faciliter son départ, ma femme et moi ainsi que mes parents, souhaiterions lui donner des terres et/ou de l’argent. Comment faut-il procéder ?

Réponse : Les démarchent à suivre varient selon le don que vous souhaitez faire.

Pour les parcelles de terre : Comme les terres représentent un bien immobilier, l’intervention d’un notaire est obligatoire. Celui-ci vous conseillera aussi quant à la forme de donation la plus adaptée à votre situation familiale. En effet, en présence de plusieurs enfants, il est souvent conseillé de procéder à une donation-partage qui permet d’éviter des litiges ultérieurs entre les frères et sœurs.

Pour le don d’une somme d’argent : Cette somme peut faire l’objet d’un acte notarié. Mais en pratique, l’argent ou alors un chèque est tout simplement remis à l’intéressé. Dans ce cas, on parle d’un don manuel qui fait exception à la règle que toute donation doit être passée devant un notaire. Afin de bénéficier des avantages fiscaux et pour éviter tout litige avec le fisc, il est nécessaire de déclarer la donation. Normalement, c’est le bénéficiaire, c’est-à-dire votre fils, qui doit déclarer le don et doit payer le montant des droits correspondants. Mais vous pouvez tout à fait prendre les frais de donation à votre charge et effectuer vous-même toutes les démarches auprès des services fiscaux. Il faudra vous procurer le formulaire cerfa n° 2735 et le remplir pour le déposer en double exemplaire au centre des impôts du domicile du bénéficiaire (votre fils).

Pour remplir le formulaire, il faut savoir que toute donation - la donation d’un bien immobilier tant que le don manuel - bénéficie de divers abattements.
En ligne directe, vous pouvez donner à votre fils 100 000 € par parent sans avoir à payer des droits de donation. Cette somme peut être donné tous les quinze ans. Donc, vous pouvez donner ensemble avec votre femme, jusqu’à 200 000 € à votre fils pour son installation, sans que les services des impôts vous taxent. Au delà de cette somme, des droits allant de 5 à 40 % sont à prévoir. Dans le cas de figure de la donation de terres, il faut aussi tenir compte des frais de notaire ainsi que des frais attachés à la transmission du bien (enregistrement etc.).
La donation de l’un des grands-parents à un petit-enfant est exonéré à hauteur de 31 865 € tous les quinze ans. Donc vos parents pourront transmettre des biens ou de l’argent à concurrence de 63 730 € à votre fils sans avoir à payer de droits.

En plus de l’abattement présenté ci-dessus, d’autres réductions de droits sont prévues par la loi. Ainsi des réductions de droits suivant l’âge du donateur et en fonction du bien donné (pleine propriété ou nue-propriété) existent. La transmission des entreprises individuelles agricoles ou des sociétés ayant une activité agricole bénéficient d’une exonération d’une partie des droits de mutation sous respect de certaines conditions. Les baux à long terme et la transmission de fonds agricoles profitent aussi de règles fiscales avantageuses. n

Le service juridique rural de la FDSEA 26 Nathalie Kotomski