Complémentaire santé et CDD de moins de trois mois
Tout employeur du secteur privé a l’obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés, sauf exceptions. Parmi ces exceptions, les salariés en contrats courts (CDD de moins de 3 mois) sont exclus du dispositif. Néanmoins, ils peuvent, sous conditions, bénéficier du dispositif « versement santé ». Ce versement prend la forme d’une aide mensuelle versée par l’entreprise et destinée au financement d’une complémentaire santé individuelle.
Depuis le 1er janvier 2017, ce sont les garanties d’assurance complémentaire santé des salariés agricoles de l’accord national qui s’appliquent pour les entreprises de la région Auvergne-Rhône-Alpes. La loi impose que les salariés soient affiliés à la mutuelle au premier jour du contrat. Pour les salariés de moins de trois mois, cette affiliation au premier jour du contrat apparaissait complexe et irréalisable pour les entreprises agricoles. La solution a été de permettre le versement d’un « chèque santé » à tout salarié déjà couvert par une mutuelle qui en ferait la demande écrite auprès de l’employeur avec fourniture d’un justificatif.
Par conséquent, les salariés titulaires d’un CDD de moins de trois mois sont exclus automatiquement du bénéfice de la couverture collective santé. Néanmoins, l’employeur doit proposer pour ces salariés le versement du chèque santé s’ils en remplissent les conditions.
Les conditions de versement d’un chèque santé
En pratique, lors de l’embauche, le salarié doit être informé par l’employeur par tout moyen, de l’existence du dispositif versement santé ainsi que des justificatifs à fournir et dans quel délai. Pour avoir droit au versement santé, le salarié doit remplir deux conditions :
• disposer d’une mutuelle santé dite « responsable », pendant toute la durée du contrat de travail. Lors de la conclusion du contrat de travail (ou délai plus long laissé à la discrétion de l’employeur), le salarié doit remettre à l’employeur une attestation d’adhésion à une complémentaire santé dite « responsable ». À défaut d’attestation d’adhésion, le salarié doit remettre à l’employeur une copie de l’attestation de la carte de tiers payant santé (ou similaire) et s’engager à transmettre sous 21 jours (ou dans la limite de la date de fin du contrat de travail pour les contrats plus courts), l’attestation de l’assureur de l’adhésion à une complémentaire santé. Le salarié ne justifiant pas du bénéfice d’un contrat responsable ne pourra pas prétendre au versement santé et ne sera pas couvert au titre de la couverture collective obligatoire.
• ne pas bénéficier de l’un des dispositifs suivants :
- La couverture maladie universelle - complémentaire (CMU-C) ;
- l’aide à l’acquisition d’une assurance complémentaire en matière de santé (ACS) ;
- une couverture collective et obligatoire, y compris en tant qu’ayant droit ;
- ou une couverture complémentaire donnant lieu à la participation financière d’une collectivité publique.
Lorsque les conditions du bénéfice du dispositif du versement santé sont remplies, l’employeur doit verser mensuellement au salarié une participation patronale visant à l’aider à financer sa complémentaire santé individuelle, le temps de la durée du contrat de travail à durée déterminée.
Montant du chèque santé
Cette participation patronale correspond à un montant mensuel équivalent à la contribution patronale de la couverture collective et obligatoire de frais de santé majorée de 25 %. Le montant de cette participation doit être proratisé selon la durée du contrat et le nombre d’heures mensuelles pour les salariés à temps partiel.
La participation patronale est exonérée de cotisations sociales dans les limites prévues par le code de la sécurité sociale mais entre dans l’assiette CSG-CRDS.
