Lundi 18 janvier à Montélimar, la FRSEA Rhône-Alpes et les FDSEA de la Drôme et de l'Ardèche organisaient une réunion d'information à destination des employeurs agricoles sur le thème de la complémentaire santé obligatoire. La réforme, en vigueur depuis le 1er janvier 2016, pose de nombreuses questions de mise en œuvre pratique. Quand doit-on affilier un salarié ? Que se passe-t-il s'il a déjà une mutuelle ? Qui dois-je prévenir au moment de l'embauche ? Les saisonniers sont-ils concernés ? Animée par Claire Merland, présidente de la commission emploi de la FRSEA, la réunion avait pour but de faire le point sur toutes ces questions.

Claire Merland et Valérie Poccard, respectivement présidente de la commission emploi et juriste de la FRSEA.

Une affiliation dès le premier jour

Devant une quarantaine d'employeurs, Claire Merland a exposé la réforme. Elle a commencé par rappeler le chemin déjà parcouru, évoquant les précédentes évolutions des obligations en matière de mutuelle collective. 2010, 2014 et 2015 avaient déjà vu la législation bouger dans ce domaine. Mais, a-t-elle rappelé, jusque-là l'agriculture avait toujours réussi à « négocier des conditions acceptables », avec une charge de l'employeur maintenue à 15 % de la cotisation et une obligation d'ancienneté de six mois pour le salarié. Cette fois, la négociation n'a pas suffi. En plus d'une cotisation prise en charge à 50 % par l'employeur, la loi impose l'affiliation du salarié dès le premier jour de son embauche. Les saisonniers sont donc concernés.

Un principe et des dispenses

Si la réforme est simple dans son principe, son application risque d'être plus complexe pour les employeurs. En effet, il existe des cas de dispense où le salarié peut demander à ne pas être affilié à la mutuelle collective de l'entreprise. Ces dispenses, pour être appliquées, devront être expressément demandées par le salarié. Et l'employeur devra veiller à ce que le salarié en question respecte bien les conditions de la dispense (voir encadré ci-dessous).
Assistée par Valérie Poccard, juriste au sein de la FRSEA, Claire Merland a alors répondu aux nombreuses questions des employeurs. Beaucoup d'entre eux n'ont jamais été couverts par une mutuelle collective, n'ayant recours qu'à une main-d'œuvre saisonnière pour leur activité.

Des employeurs pris de court

L'abandon de la condition d'ancienneté, acté dans les derniers jours du mois de décembre, a pris de court autant les employeurs que les institutions chargées de l'application de la réforme.
Grégory Chardon, président de la section main-d'œuvre de la FDSEA de la Drôme, a mentionné les premières difficultés remontées du terrain. Il a été relayé par nombre d'intervenants qui ont fait état des informations contradictoires qui leur parviennent, notamment concernant l'enregistrement des nouveaux affiliés. Face au flou de la situation, Claire Merland conseille aux employeurs de communiquer par écrit avec les différentes institutions lors de l'affiliation d'un salarié ou d'une demande de dispense, afin de se protéger en cas de contrôle.
A noter, pour toute question sur la réforme de la complémentaire santé obligatoire ou en cas de difficultés dans vos démarches, vous pouvez contacter le juriste de la FDSEA, Clément Varet au 04 75 43 48 22.

Le service juridique
de la FDSEA 26

Complémentaire santé : le salarié peut demander à être dispensé de l’affiliation à la mutuelle collective de l’entreprise dans certaines situations. Précisions.

Les cas de dispense

Tout salarié concerné par l’une des situations ci-dessous peut demander à être dispensé de l’affiliation à la mutuelle collective de l’entreprise :
- Salarié couvert par une mutuelle individuelle au moment de l’embauche. La dispense jouera jusqu’à échéance du contrat individuel.
- Salarié déjà bénéficiaire d’une couverture collective, y compris en tant qu’ayant droit à titre obligatoire. Il devra le justifier chaque année.
- CDD (y compris apprenti) justifiant d’une couverture individuelle souscrite pour les mêmes types de garantie que l’accord régional (attestation à fournir à l'employeur).
- Salarié à temps partiel ou apprenti dont la cotisation représente au moins 10 % de sa rémunération brute et bénéficiaire d’une couverture individuelle.
- Salarié bénéficiaire de l’aide à la complémentaire santé (ACS) ou de la CMU-C.
- Salarié relevant du régime spécial de Sécurité sociale des gens de mer (ENIM).
- Salarié relevant de la Caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).
- Salarié en CDD d'une durée inférieure à trois mois qui pourrait justifier d'être couvert par une complémentaire frais de soins respectant le nouveau cahier des charges des contrats responsables.
- Salarié en CDI dont la durée effective prévue par le contrat de travail est inférieure à 15 heures par semaine.
Les deux derniers cas de dispense génèrent de la part de l’employeur un « versement santé ». L’employeur versera sur le salaire une somme dans le but de contribuer à la complémentaire santé individuelle du salarié. Pour bénéficier du versement santé, le salarié doit justifier d’une mutuelle individuelle dite responsable, ne doit pas bénéficier de l’ACS ou de la CMU-C et ne doit pas être couvert par une mutuelle collective en tant qu’ayant droit ou pour un autre emploi.
Le montant du versement santé est égal à la contribution que l’employeur verse pour les salariés présents dans son entreprise, majorée de 25 % pour les CDD de moins de trois mois et de 5 % pour le CDI de 15 heures par semaine. Concenrant les employeurs agricoles couverts par l’accord régional, il s’élève donc à 19,71 euros pour les CDD et 16,56 euros pour les CDI.