Complémentaire santé obligatoire : quelles obligations pour l’employeur ?

Pour les entreprises qui ont adhéré à l’offre agricole, portée par Agrica et qui est distribuée par Groupama et le Crédit Agricole, l’affiliation des CDI et des CDD à terme précis de plus de trois mois est gérée automatiquement par la caisse de MSA dès le premier jour. Il appartient juste à l’employeur d’informer la MSA des dispenses d’affiliation éventuellement demandées par le salarié. La cotisation est prise en charge à 50 % par l’employeur au minimum. Le tarif dépend ensuite du contrat souscrit par l’employeur.
Pour les CDD à terme imprécis dont la durée minimale au moment de la conclusion du contrat était inférieure à trois mois alors que finalement, le terme du contrat va au-delà de trois mois, l’employeur doit affilier le salarié dès le premier jour du quatrième mois, et retenir la cotisation santé sur le bulletin de paie.

Un principe et des dispenses

Le salarié peut refuser la mutuelle s’il entre dans l’un des cas de dispense ci-dessous. Ces dispenses, pour être appliquées, devront être expressément demandées par le salarié et l’employeur devra veiller à ce que le salarié en question respecte bien les conditions de la dispense. 
Tout salarié concerné par l’une des situations ci-dessous peut demander à être dispensé de l’affiliation à la mutuelle collective de l’entreprise : 
- salarié couvert par une mutuelle individuelle au moment de l’embauche. La dispense jouera jusqu’à échéance du contrat individuel ; 
- salarié déjà bénéficiaire d’une couverture collective, y compris en tant qu’ayant droit à titre obligatoire. Il devra le justifier chaque année ;
- salarié en CDD, suivant les cas, en étant déjà couvert par une mutuelle individuelle ;
- salarié à temps partiel ou apprenti dont la cotisation représente au moins 10 % de sa rémunération brute et bénéficiaire d’une couverture individuelle ;
- salarié bénéficiaire de l’aide à la complémentaire santé (ACS) ou de la CMU-C ;
- salarié en CDD d’une durée inférieure à trois mois qui pourrait justifier d’être couvert par une complémentaire frais de santé dite responsable ;
- salarié en CDI dont la durée effective prévue par le contrat de travail est inférieure à 15 h par semaine.
Les deux derniers cas de dispense génèrent de la part de l’employeur un « versement santé ». L’employeur versera sur le salaire une somme dans le but de contribuer à la complémentaire santé individuelle du salarié. Pour bénéficier du versement santé, le salarié doit justifier d’une mutuelle individuelle dite responsable, ne doit pas bénéficier de l’ACS ou de la CMU-C et ne doit pas être couvert par une mutuelle collective en tant qu’ayant droit ou pour un autre emploi.
Dans tous ces cas de dispense, le salarié devra fournir une attestation sur l’honneur à son employeur, qui la transmettra à l’organisme de mutuelle dont il dépend, ainsi qu’à la MSA.

Le service juridique de la FDSEA 26, Manon Dussert