Compte pénibilité : un dispositif inapplicable selon la FNSEA

Au 1er janvier 2015, un compte pénibilité est ouvert à tous les salariés ayant un contrat de travail de plus d'un mois et considérés comme ayant des conditions de travail particulièrement difficiles. Ceci afin qu'ils puissent bénéficier, notamment, d'un départ à la retraite anticipée ou de formations.
Quatre facteurs sont applicables au 1er janvier 2014 : travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif, travail en milieu hyperbare. Six facteurs seront applicables au 1er janvier 2016 : manutentions manuelles, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux, températures extrêmes, bruit.
Malgré l'opposition de la plupart des organisations patronales, le gouvernement a confirmé le maintien du dispositif « compte pénibilité » en soulignant que sa mise en application se fera dans le cadre de la concertation.

Position de la FNSEA
Pour la FNSEA, le compte personnel de prévention de la pénibilité est inapplicable. En effet, les employeurs agricoles devraient, à compter du 1er janvier 2015, puis 2016, être en capacité de mesurer et de déclarer, pour chacun de leurs salariés, s'ils atteignent ou non les seuils d'exposition de chacun des facteurs de risques identifiés par la loi.
A titre d'exemple, un employeur polyculteur-éleveur devra mesurer, pour chaque salarié, le temps passé en travail répétitif, en considérant, notamment, qu'il y a répétition des gestes du salarié lors de la traite. L'employeur devra s'interroger sur la notion de cadence contrainte et se demander si la répétition du geste comporte trente actions par minute. Puis il devra évaluer pendant combien d'heures par an s'effectue cette répétition des gestes et voir si le résultat dépasse le seuil de 900 heures par an. Ce travail devra être réalisé pour chacun des facteurs de risque.
Dans ces conditions, les employeurs agricoles sont aujourd'hui dans l'incapacité totale de faire face à la complexité administrative liée à la mise en œuvre du compte pénibilité.

Il est à noter que les fiches pénibilité, qui permettent l'alimentation du compte personnel des salariés, sont à remettre uniquement à celles et ceux ayant atteint les seuils d'exposition des facteurs de risques applicables en 2015. Par conséquent, la FNSEA essaie toujours de démontrer au gouvernement cette impossibilité de mettre en œuvre le compte pénibilité et travaille à un dispositif plus simple et collectif.

Le service juridique social de la FDSEA 26,
Mathieu Desreux