Congés payés : point sur les règles

Selon les dispositions de l'article 44 de la convention collective des exploitants agricoles de la Drôme, « le salarié qui, au cours de l'année de référence, justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours de travail effectif, a droit à un congé payé dont la durée est déterminée à raison de deux jours et demi ouvrables par mois de travail ».
Par conséquent, le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif chez le même employeur, soit un total de 30 jours ouvrables pour une année de travail (5 semaines). Ce chiffre ne diffère pas selon le temps de travail du salarié. Un salarié travaillant à temps partiel cumule donc autant de congés payés qu'un salarié travaillant à temps complet. En effet, la différence de situation se situe seulement au niveau de la rémunération.
Exemple : un salarié ne travaillant que trois jours par semaine a droit à 30 jours ouvrables. A chaque fois que le salarié prendra une semaine de congé (soit 3 jours d'absence au travail), l'employeur devra décompter 6 jours ouvrables. L'indemnité de congés payés sera quant à elle réglée sur la base du salaire correspondant à son temps partiel, c'est à dire 3 jours par semaine (et non sur la base d'une semaine complète).

Rappel : Sont considérés comme jours ouvrables tous les jours de la semaine, sauf dimanche et jours fériés. Une semaine ordinaire comporte donc 6 jours ouvrables (du lundi au samedi), même si seulement 5 sont travaillés.
A noter : le calcul du nombre de jours de congés payés acquis peut aussi être exprimé en jours ouvrés (jours travaillés dans l'entreprise). Le salarié acquiert alors 2,08 jours de congés payés par mois, soit 25 jours ouvrés sur la période de référence.

Les congés payés sont calculés sur la période de référence qui court du 1er juin d'une année au 31 mai de l'année suivante. Néanmoins, un accord collectif ou une convention peuvent fixer des dates différentes.
Il est important de noter que lorsque le nombre de jours de congés n'est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre entier supérieur.

Notion de travail effectif
Pour déterminer la durée des congés payés du salarié acquis au cours de la période de référence, certaines périodes d'absence sont assimilées à un temps de travail effectif : elles n'interrompent pas l'acquisition du droit à congés payés. Sont ainsi notamment assimilés à du travail effectif : les congés payés de l'année précédente, les congés maternité et de paternité, les congés pour événements familiaux, les absences pour maladie professionnelle ou accident du travail, le repos compensateur. En revanche, au-delà de quatre semaines d'arrêt de travail pour maladie ou accident de la vie privée, l'absence réduit proportionnellement la durée des congés.

Ancienneté
Des jours de congés supplémentaires sont accordés au salarié du fait de son ancienneté. Ces jours s'ajoutent à ceux des congés légaux, à raison de deux jours après vingt années au sein de l'entreprise et de quatre jours après 25 années de présence

Interdiction de travail
Lors des congés payés annuels, le salarié n'a pas le droit de travailler au sein de son entreprise, ni chez un autre employeur. Toutefois, il existe une dérogation au bénéfice des salariés embauchés par contrat vendanges. Il s'agit d'un contrat à durée déterminée dans l'objectif de réaliser les travaux de vendanges. 

Le service juridique social
de la FDSEA 26