Convention collective nationale : la nouvelle classification des emplois 

La convention collective nationale qui doit voir le jour au mois d’avril prochain envisage différentes avancées sociales dont la plus marquante est la classification des emplois. La nouvelle classification des emplois repose sur des compétences et des critères classants, ce qui diffère ainsi de la classification reposant sur des niveaux et échelons que l’on retrouve aujourd’hui dans la convention collective applicable.

Pourquoi une nouvelle classification ?

La classification a pour objectif premier de fixer les minima de rémunération. La nouvelle classification de la convention collective nationale vise à harmoniser la diversité des filières, des métiers, des territoires, des organisations et des contrats en proposant un système unique de classification applicable sur tout le territoire français, afin de renforcer l’attractivité de l’agriculture. En effet, le paysage conventionnel actuel de l’agriculture est composé de 141 conventions collectives territoriales et professionnelles traduisant l’autonomie des territoires en matière de conventions collectives mais aussi la disparité de classification des emplois sur le territoire français, avec 120 classifications différentes.

Un principe de valorisation des emplois

Cette nouvelle classification a été réfléchie pour en faire un outil de valorisation de l’emploi. Elle renonce ainsi à une classification listant les emplois possibles et conduit à un positionnement individuel de chaque salarié reposant sur des critères objectifs. Comme indiqué dans la convention collective nationale, la valorisation consiste à évaluer les compétences et les responsabilités inhérentes à un emploi, réellement exercées dans l’entreprise. De ce fait, le positionnement du salarié déjà présent dans l’entreprise se fera dans un second temps en fonction de la valorisation de l’emploi occupé.

Comment fonctionne la nouvelle classification ?

Afin de mesurer les compétences et les responsabilités inhérentes à l’emploi pour pouvoir le valoriser, il faudra classer l’emploi selon cinq critères :
- la technicité ;
- l’autonomie ;
- la responsabilité ;
- le management ; 
- le relationnel (comprenant lui-même deux sous-critères que sont le respect des normes et les enjeux économiques).
Chaque critère va obligatoirement être pesé en fonction de l’emploi et des missions significatives, habituelles et inhérentes à l’emploi, qui en découlent. Pour ce faire, chaque critère comprend plusieurs degrés. Il faudra donc pour chaque critère déterminer le degré le plus approprié à l’emploi.
Chaque degré de chaque critère correspond à un nombre de points qu’il conviendra d’additionner afin d’obtenir le coefficient de l’emploi. Le coefficient obtenu, qui sera à inscrire sur le bulletin de paie, permettra à l’employeur de se référer à un des douze paliers correspondant au coefficient de l’emploi obtenu. Les différents paliers permettent ainsi d’identifier la rémunération minimale à appliquer au salarié occupant l’emploi pour lequel la classification a été effectuée.
Afin de faciliter sa démarche de classification, il est vivement conseillé à l’employeur de s’aider d’une fiche de poste ou d’un descriptif des activités exercés dans l’emploi à classer.

Le service juridique social de la FDSEA 26, Claire Witz