Dégrèvements d’impôts fonciers : à répercuter  au fermier

Question : Exploitant dans la Drôme, j’ai été touché par la pluviométrie excessive qui a affecté le rendement de plusieurs de mes productions agricoles. Je viens d’apprendre que des dégrèvements d’office de la taxe foncière sur les propriétés non bâties de l’année 2024 avaient été accordés au titre de la saturation en eau des sols, à la suite des fortes pluies de l’année 2024. Cependant, étant fermier sur la totalité de mon exploitant, vais-je vraiment bénéficier de ces mesures puisque ce sont mes propriétaires qui reçoivent l’imposition et ainsi le montant des dégrèvements ? Réponse : L’article 1398 du code général des impôts prévoit : « En cas de pertes de récoltes sur pied par suite de grêle, gelée, inondation, incendie ou autres événements extraordinaires, un dégrèvement proportionnel de la taxe fonc...