Des réponses sur la complémentaire santé des salariés en contrat court

Depuis le 1er janvier 2016, les employeurs ont l'obligation de proposer un dispositif de participation à la protection complémentaire à tous leurs salariés. Qu'en est-il à l'égard des salariés en CDD de moins de trois mois ?
Claire Merland : « Le fait que l'accord de branche prévoit une clause d'ancienneté ne dispense pas les employeurs de cette obligation à l'égard des salariés en CDD de moins de trois mois. C'est pourquoi la FRSEA et les FDSEA vous préconisent, depuis le 1er janvier 2016, d'affilier l'ensemble des salariés dès le premier jour sauf cas de dispense expressément demandé par le salarié ! »

Jusqu'au 31 décembre 2016, l'employeur peut-il décider que la couverture santé des salariés, dont la durée de travail est inférieure ou égale à trois mois, est assurée par le versement santé ?
C. M. : « Oui, par décision unilatérale de l'employeur (DUE). Il s'agit d'un acte juridique qui répond à un certain formalisme. Le montant du chèque santé est égal à 125 % de la cotisation employeur, soit 19,71 € pour un mois complet. Ce chèque est proratisé en fonction de la durée du contrat et (ou) de la durée du travail, si elle est inférieure à 35 heures. »

Comment les employeurs doivent-ils informer les salariés de la décision unilatérale de l'employeur. Simplement par affichage ?
C. M. : « L'information des salariés peut se faire par affichage à condition qu'ils y aient accès. Dans le cas d'un service de remplacement, d'un groupement d'employeurs ou d'un travail ne permettant pas l'accès à l'affichage, la DUE doit alors être remise par écrit au salarié au moment de l'embauche. »

Le versement santé doit-il être demandé par le salarié ?
C. M. : « Oui. L'acte juridique (NDLR : DUE) peut préciser que la demande du salarié, pour bénéficier du versement santé, doit être effectuée à la date d'embauche. »

L'employeur est chargé de s'assurer que le salarié justifie d'une couverture par un contrat de complémentaire santé responsable ne bénéficiant pas d'autres types d'aides (aide à l'acquisition d'une complémentaire santé, prise en charge d'une partie de la cotisation par l'employeur). Comment doit-il procéder ?
C. M. : « Il doit absolument demander une attestation de la mutuelle à son salarié. Une simple déclaration sur l'honneur n'est pas suffisante. » 

Trois hypothèses
Plusieurs hypothèses s’offrent à un employeur qui décide d’utiliser la DUE pour 2016 afin de remplir ses obligations.
– Le salarié est embauché pour une durée inférieure à 3 mois. Il a accès à l’affichage de la DUE le jour de l’embauche et il est donc informé que, s’il a une mutuelle complémentaire responsable, il peut bénéficier du chèque santé s’il en fait la demande. Le jour de l’embauche, il doit demander à bénéficier du chèque santé et fournir un justificatif. En dehors de ces délais, il en perd le bénéfice.
– Le salarié est embauché pour une durée supérieure à 3 mois ou en CDI : il doit être affilié à la complémentaire santé obligatoire de l’entreprise dès le premier jour, sauf à être dans un cas de dispense classique existant dans la notice de la complémentaire santé que l’employeur remet au salarié le jour de l’embauche.
L’employeur qui n’utilise pas la DUE en 2016 doit affilier le salarié, quelle que soit la durée de son contrat, à la complémentaire santé obligatoire de l’entreprise dès le 1er jour, sauf à être dans un cas de dispense classique existant dans la notice de la complémentaire santé remis au salarié lors de son embauche.

Rappels

La complémentaire santé en pratique
L’entreprise doit être adhérente d’un contrat santé auprès d’un organisme assureur tel que Cria Humanis.
Ni le Tesa, ni la déclaration préalable à l’embauche ne permettent d’affilier directement le salarié. Il faut par conséquent adresser un mail à Cria Humanis et un mail à la MSA pour prévenir de l’affiliation ou non du salarié. Ce mail sera à conserver pour preuve de demande d’affiliation en cas de contestation.
Dans ce cas d’affiliation, il faut indiquer sur le bulletin du salarié la somme de 31,54 € au titre de la complémentaire santé répartie 50 % (15,77 €) pour le salarié et 50 % (15,77 €) pour l’employeur. Ce montant n’est pas proratisable.
Si l’employeur met en place une DUE, il devra l’afficher dans l’entreprise et envoyer une copie à Cria Humanis ainsi qu’à la MSA.
L’employeur devra verser la somme de 19,71 € au salarié qui en aura fait la demande et aura produit l’attestation de son assureur (proratisée au nombre d’heures, sans dépasser la somme de 19,71 €) dans le brut, somme exonérée de charges sociales mais soumise à CSG-CRDS et entrant dans le net imposable. n