Du Dif au CPF : ce qui change
Rappel : tout salarié bénéficie d'un Dif d'une durée de 20 heures par an, cumulables sur six ans, et plafonnées à 120 heures (calculé au prorata de son temps de travail pour un salarié à temps partiel ou en CDD). Cette durée est portée à 24 heures pour les salariés titulaires d'un CDI ayant soit plus de 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise, soit âgé de plus de 45 ans, soit n'ayant pas de diplôme au moins égal au niveau V de l'éducation nationale ou de certificat de qualification professionnelle reconnu par la CPNE compétente.
Ce crédit d'heures peut être utilisé par le salarié, après accord de l'employeur, pour suivre des actions de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l'expérience, identifiées comme prioritaires par le secteur professionnel. En cas de rupture du contrat de travail, les heures non utilisées ne sont pas perdues et peuvent être utilisées dans le cadre de la portabilité pendant la période d'indemnisation par l'assurance chômage.
Passage du Dif au CPF
Depuis le 1er janvier 2015, le Dif est remplacé par le CPF. L'objectif du CPF est globalement le même que celui du Dif: permettre à toute personne d'accumuler des droits tout au long de sa carrière pour accéder à des formations et sécuriser son parcours professionnel. La principale différence est que le CPF est attaché à la personne et non au contrat de travail comme l'était le Dif. Les heures de formation inscrites sur le compte resteront acquises en cas de changement d'employeur ou de perte d'emploi.
Public et plafond
Le CPF est ouvert à toute personne âgée d'au moins 16 ans entrée dans la vie active, c'est-à-dire dès lors que l'intéressé(e) est en emploi (CDI, CDD contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) ou à la recherche d'un emploi, et ce jusqu'à sa retraite. Seuls les salariés acquièrent des droits au titre du CPF dans la limite de 150 heures pour un temps plein: 24 h/an jusqu'à 120 h puis 12 h/an jusqu'à atteindre le plafond de 150 h.
Devenir des heures de Dif
Les heures de Dif non dépensées ne sont pas perdues mais transférées sur le CPF. L'employeur devra informer par écrit, avant le 31 janvier 2015, chaque salarié du nombre total d'heures acquises et non utilisées au titre du Dif au 31 décembre 2014. Cette information pourra être donnée soit en inscrivant le solde d'heures Dif sur les feuilles de paie de décembre 2014, soit via une attestation spécifique remise au salarié. Un modèle est d'ailleurs disponible auprès de la FDSEA 26. Dans tous les cas, elle doit être écrite.
Pour 2015, ce sera au salarié d'inscrire directement sur son compte son solde d'heures de Dif.
Des formations obligatoirement qualifiantes
Contrairement au Dif qui peut être utilisé pour tout type de formation, les formations éligibles au CPF sont « obligatoirement des formations qualifiantes correspondant aux besoins de l'économie prévisibles à court ou moyen terme ».
Accord de l'employeur
Autre différence avec le Dif : dans le cadre du CPF, le salarié n'aura pas besoin d'obtenir l'accord de son employeur si la formation se déroule en dehors de son temps de travail. En revanche, cet accord restera nécessaire si la formation se déroule pour tout ou partie sur le temps de travail. Il devra alors faire sa demande au moins 60 jours avant le début de la formation si celle-ci est inférieure à six mois et 120 jours dans les autres cas.
Le service juridique social de la FDSEA 26,
Mathieu Desreux
