Durées maximales de travail : des limites à ne pas dépasser
Le salarié est en principe soumis à une durée légale de travail de 35 heures par semaine. Cependant, il est possible de dépasser la durée légale. Toutefois, des durées maximales (quotidienne, hebdomadaire et annuelle) de travail sont imposées.
Les entreprises de la production agricole doivent respecter les dispositions du code du travail relatives aux durées maximales de travail, à l’exception des dispositions particulières prévues par le code rural et l’accord national sur la durée du travail en agriculture du 23 décembre 1981.
Durée maximale quotidienne
La durée de travail est limitée à 10 heures par jour. Cette durée peut être dépassée pour l’un des motifs suivants :
- travaux devant être exécutés dans un délai déterminé en raison de leur nature, des charges imposées à l’entreprise ou des engagements contractés par celle-ci ;
- travaux saisonniers ;
- travaux impliquant une activité accrue pendant certains jours de la semaine, du mois ou de l’année.
La durée du travail peut alors être portée à 12 heures, pendant un maximum de 6 journées consécutives, et dans la limite de 50 heures par période de douze mois consécutifs (accord national sur la durée du travail applicable aux entreprises agricoles).
L’employeur doit adresser dans les plus brefs délais à l’agent de contrôle de l’inspection du travail une déclaration l’informant de ce dépassement et des circonstances qui le motivent. Une simple information suffit donc pour déroger au maximum de la durée quotidienne.
Durée maximale hebdomadaire
En principe, la durée de travail est fixée à 48 heures maximum au cours d’une même semaine du lundi 0 heure au dimanche 24 heures (et 44 heures sur douze mois).
Pour les entreprises qui ont une activité de production agricole, la durée de travail calculée sur une période quelconque de douze mois consécutifs ne peut dépasser 1 947 heures (2 007 heures dans les exploitations n’employant qu’un seul salarié permanent).
En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de travaux dont l’exécution ne peut être différée, la Dreets peut autoriser à dépasser, pendant une période limitée, le plafond de 48 heures par semaine. Le nombre total d’heures supplémentaires effectuées pourra être porté à 60 heures dans une semaine.
Pour cela, une demande d’autorisation de dépassement devra être effectuée. Cette demande de dérogation individuelle à la durée hebdomadaire maximale doit être adressée à l’inspecteur du travail de l’unité de contrôle en agriculture de l’UT de la Dreets. Elle précise :
- la durée souhaitée de la dérogation ;
- les justifications sur les circonstances exceptionnelles qui la motivent ;
- le cas échéant, l’avis du comité social et économique sur cette demande.
La décision doit intervenir dans les 30 jours de la demande. Au-delà, l’autorisation est réputée accordée. À noter, la décision administrative est susceptible de recours.
De lourdes sanctions en cas de non-respect
La jurisprudence de la Cour de cassation retient que le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à réparation pour le salarié, sans que le salarié ait à démontrer exactement en quoi ces horaires chargés lui ont porté un préjudice particulier.
De plus, le dépassement de la durée maximale de travail peut être sanctionné par une amende administrative (dont le montant maximum est fixé à 4 000 € par salarié et 8 000 € si récidive) ou le cas échéant par une sanction pénale.
