Fin des contrôles périodiques obligatoires pour les éleveurs
La réglementation liée aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) en élevage évolue. En effet, le décret du 5 décembre 2016 (n°2016-1661) modifiant les rubriques 2101 (élevages de bovins) et 2111 (élevages de volailles) fait disparaître le régime de la déclaration avec contrôle périodique. L'obligation pour certains exploitants d'ICPE d'élevage de recourir tous les cinq ans, à leurs frais, à des organismes agréés pour réaliser ces contrôles périodiques n'existe donc plus. « En revanche, la mise en œuvre des prescriptions associées au statut de chaque établissement d'élevage ICPE reste susceptible d'être contrôlée par les services de l'inspection de l'environnement », précise la préfecture de la Drôme.
Evolution pour les élevages de veaux de boucherie et (ou) de bovins à l'engraissement :
Au-delà de la disparition du contrôle périodique, les seuils pour les élevages de veaux de boucherie et (ou) de bovins à l'engraissement ont été relevés. Ces élevages relèvent désormais de l'autorisation à partir de 801 animaux et du régime de l'enregistrement, nouvellement créé, entre 401 et 800 animaux. Les installations élevant entre 50 et 400 animaux relèvent quant à elles du régime de la déclaration.
Evolution concernant les élevages de vaches laitières :
Pour les élevages de vaches laitières, le régime de l'autorisation s'applique
désormais à partir de 401 animaux et celui de l'enregistrement entre 151 et 400 animaux. Entre 50 et 150 animaux, le régime de la déclaration reste applicable.
Quelle démarche administrative pour actualiser le statut d'un élevage ?
Les élevages concernés par ces modifications relevaient déjà de la réglementation des installations classées. Leur statut ainsi que les informations nécessaires à la mise à jour sont connus de l'administration à partir des informations précédemment transmises par les exploitants. Dès lors, cette mise à jour ne nécessite aucune démarche particulière de la part des éleveurs. « Cependant, précise la préfecture, il est rappelé que toute modification dans l'organisation des élevages ICPE - en particulier toute évolution des effectifs d'animaux- doit être déclarée auprès de l'administration. »
En cas de besoin d'information, n'hésitez pas à contacter la direction départementale de la protection des populations de la Drôme au 04 26 52 22 07 ou 04 26 52 22 08.
