Foncier : une proposition de loi en vue pour contrôler les acquisitions sociétaires

Une PPL est en vue pour contrôler les acquisitions sociétaires de foncier agricole, dont un grand nombre échappe actuellement au contrôle des structures. Ce travail est mené en concertation avec la profession agricole, indique le député Jean-Bernard Sempastous. L'objectif est de lever un des obstacles qui freinent l'installation des jeunes agriculteurs. Le projet de PPL de Jean-Bernard Sempastous constate que les mutations de parts de société ne sont pas régulées actuellement alors que les mutations foncières le sont. Les opérateurs cherchant à concentrer des terres ont, dès lors, le moyen de détourner les outils de régulation et créent une inégalité entre les agriculteurs, analyse-t-il. Le dispositif consisterait à soumettre à un contrôle administratif (par la préfecture) les mouvements de parts et actions de sociétés sur lequel l'actuel contrôle des structures n'a pas de prise. Il faudrait passer par la préfecture pour obtenir l'autorisation préalable à la cession de parts. Pour éviter d'alourdir les tâches de l'administration, l'expertise des dossiers serait confiée à la Safer.

Validation du préfet

Ainsi, dès qu'une transaction serait susceptible d'occasionner un agrandissement excessif, au-delà du seuil fixé par le Sdrea (Schéma directeur des exploitations agricoles), la Safer engagerait une procédure à l'issue de laquelle le préfet validerait ou invaliderait la transaction. Jean-Bernard Sempastous tient à ce que l'application soit souple. Des « accommodements » sont prévus : le dépassement du seuil du Sdrea pourrait ne pas mener à l'invalidation du projet, s'il est prouvé qu'il contribue à la vitalité du territoire rural. « Nous travaillons depuis de nombreuses semaines avec les organisations professionnelles (FNSEA, JA, APCA, FNSafer) sur ce dossier et nous avons consulté les autres organisations syndicales, et des associations comme Terre de liens, des juristes, d'autres groupes parlementaires, ainsi que le ministre de l'Agriculture le 13 janvier, pour qu'il y ait le maximum de consensus et le minimum d'amendements », a précisé le député. Le cabinet du ministre confirme de son côté que des « échanges approfondis » ont eu lieu sur ce dossier. Après deux échecs du député socialiste Dominique Potier, le texte de Jean-Bernard Sempastous serait la troisième tentative significative de réglementer les échanges sociétaires. Des dispositions inscrites dans la loi Sapin 2 en 2016, puis la proposition de loi contre l'accaparement en 2017 avaient été successivement retoquées par le Conseil constitutionnel. Elles se heurtaient, disent les Sages, aux droits des sociétés, car il était proposé que les Safer puissent préempter des parts dans les entreprises visées.

M.N