Imputation des frais d’estimation

L'article L426-3 du code de l'environnement et le décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles ont modifié certaines conditions de l'indemnisation des dégâts de gibier. A été introduit, notamment, une disposition mettant tout ou partie des frais d'estimation à la charge financière du réclamant. « Compte tenu de la sensibilité de ces différents textes, notamment le décret de 2013, la fédération des chasseurs de la Drôme (FDC26) avait prévu et aménagé, en accord avec les organisations syndicales représentatives du monde agricole, une période d'information et de pédagogie sur les dispositions prévues par ce texte réglementaire », indique la FDC26 dans un communiqué. Cette période prendra fin pour tous les dossiers réceptionnés à la fédération des chasseurs de la Drôme à compter du 1er juillet 2016. Ainsi, prévient-elle, les dispositions contenues dans l'article R.426-11 du code de l'environnement seront applicables à partir de cette date pour ce qui concerne l'imputation au réclamant des frais d'estimation.
Concrètement, cette imputation est intégrale lorsque les quantités déclarées détruites sont plus de 10 fois supérieures aux dommages réels et pour moitié lorsque cette surévaluation atteint 5 à 10 fois conformément aux dispositions de l'article L.426-3 du code de l'environnement. Et lorsque les dégâts n'atteignent pas le seuil minimal à l'échelle d'une parcelle culturale tant en surface qu'en montant, l'imputation s'effectuera conformément au schéma. 

Source : FDC 26