L’accomplissement d’heures supplémentaires

Pour les besoins économiques et structurels de l'entreprise, le recours aux heures supplémentaires peut être rendu nécessaire. Une heure supplémentaire correspond à toute heure accomplie au-delà de la durée légale de 35 heures (ou de la durée équivalente).

L’exécution d’heures supplémentaires relève du pouvoir de direction de l’employeur, lui seul décide de leur accomplissement. Il n’existe donc aucun droit à heures supplémentaires pour le salarié. En effet, le salarié n’a pas le droit de décider par lui-même de réaliser des heures supplémentaires, on doit les lui demander. Le salarié doit avoir l’accord de l’employeur pour effectuer des heures supplémentaires, même si cet accord peut être tacite.

Respect de la réglementation applicable 

Si l’employeur veut faire réaliser des heures supplémentaires à son salarié, il devra bien sûr respecter la réglementation applicable aux heures supplémentaires : rémunération majorée, éventuelle contrepartie obligatoire en repos… L’accord territorial des exploitations agricoles de la Drôme, dans son article 39, rappelle les dispositions du code du travail :

- majoration de 25 % de la 36e à la 43e heure ;
- majoration de 50 % à partir de la 44e heure.

Après consultation du salarié, le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé par un repos payé d’une heure et quinze minutes pour chacune des huit premières heures supplémentaires et d’une heure et trente minutes pour chacune des heures supplémentaires suivantes.

Il y a également un repos compensateur qui est accordé au salarié qui accomplit plus de 1 860 heures de travail par an : un jour de repos compensateur entre 1 861 et 1 900 heures annuelles, deux jours de repos compensateur entre 1 901 et 1 940 heures annuelles, et trois jours de repos compensateurs de 1 941 à 2 000 heures annuelles.

A noter, le salarié qui effectue des heures supplémentaires ne doit pas dépasser la durée maximale hebdomadaire de travail. La durée de travail effectif ne doit pas dépasser les deux limites suivantes : 48 heures sur une même semaine et 44 heures par semaine en moyenne sur une période de douze mois consécutifs (sauf exceptions).

Le salarié est-il obligé de réaliser des heures supplémentaires ? 

Seul un motif sérieux permet au salarié de refuser d’exécuter des heures supplémentaires. Le refus non justifié d’accomplir des heures supplémentaires est passible de sanctions.

L’indication sur le contrat de travail d’une durée du travail de 35 heures n’empêche donc pas l’employeur de demander à son salarié d’effectuer des heures supplémentaires. Le refus du salarié devra être justifié par un motif sérieux. En l’absence de motif sérieux, le salarié pourra être sanctionné par l’employeur.

Calcul des heures supplémentaires

Le calcul des heures supplémentaires s’effectue à la semaine, débutant le lundi à 0 heure et se terminant le dimanche à 24 heures (hors convention ou accord collectif fixant une autre période, ce qui n’est pas le cas pour la convention collective nationale de la production agricole du 15-09-2020).

Et en cas de contrat de travail à temps partiel ?

On parlera ici non pas d’heures supplémentaires mais d’heures complémentaires. Le principe est le même, mais l’exécution d’heures complémentaires est nettement plus encadrée par la loi et la convention collective applicable. Dans l’accord territorial des exploitations agricoles de la Drôme, il est noté que le nombre d’heures complémentaires ne peut être supérieur au tiers de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat. De plus, chacune des heures complémentaires effectuées au-delà du dixième de la durée prévue au contrat donne lieu à une majoration de salaire de 25 %.

Le service juridique social de la FDSEA 26, Manon Dussert