L’aide à l’embauche PME, disponible jusqu’au 30 juin

L'aide à l'embauche pour les PME a été un véritable succès durant l'année 2016. En moins d'un an, 920 000 demandes ont été déposées. Le gouvernement avait donc décidé de prolonger cette aide pendant une année supplémentaire. Malheureusement, cette prime n'a finalement été prolongée que pour une durée de six mois. Quelles sont les conditions de cette aide ? Quels sont les contrats concernés ? Et concrètement, à qui demander cette prime ?
CDI ou CDD d'au moins six mois
L'aide s'adresse aux entreprises de moins de 250 salariés qui, entre le 18 janvier 2016 et le 30 juin 2017, ont embauché ou embaucheront un salarié en CDI ou en CDD d'au moins six mois, pour une rémunération n'excédant pas 1,3 Smic. Cette aide concerne toutes les entreprises, quelles que soient leurs statuts (SA, associations, groupements d'employeurs...).
Un CDD transformé en CDI pourra bénéficier du dispositif si la transformation intervient avant le 30 juin 2017. Ainsi, le CDD d'au moins six mois qui bénéficiait déjà de l'aide pourra continuer d'en bénéficier dans la limite fixée par le décret (voir ci-dessous). Par contre, un CDD de moins de six mois transformé en CDI ne pourra bénéficier de l'aide qu'à partir de la transformation en CDI, si celle-ci intervient avant le 30 juin 2017.
Attention : il faut prendre en compte le premier jour d'exécution du contrat de travail, soit l'embauche effective du salarié, quelle que soit la date de signature du contrat.
4 000 euros maximum
Le décret limite l'aide à 500 euros par trimestre pendant 24 mois. Dès lors, le calcul est vite fait : le montant maximum pouvant être perçu par chaque entreprise au titre d'une nouvelle embauche est de 4 000 euros. En revanche, le nombre de contrats aidés n'est pas limité par entreprise. Autant d'embauches, autant d'aides.
Attention cependant au moment de faire vos estimations : l'aide est proratisée en fonction du temps de travail. Ainsi, pour un salarié à temps partiel, l'entreprise ne pourra percevoir qu'une aide correspondant au pourcentage du temps de travail effectué (exemple : 50 % de l'aide si le salarié est à mi-temps). Même chose pour les premier et dernier mois de présence dans l'entreprise où l'aide sera calculée au prorata des jours de travail réellement exécutés.
Contactez l'ASP !
Concrètement, pour demander le bénéfice de l'aide, l'entreprise doit adresser une demande à l'Agence de services et de paiement (ASP) dont elle dépend, dans un délai maximal de six mois suivant la date de début d'exécution du contrat. Un document Cerfa est disponible sur internet à l'adresse suivante :
http://travail-emploi.gouv.fr/emploi/accompagnement-des-tpe-pme/embauchepme/article/demandez-la-prime-embauche-pme.
Dans les trois mois suivant l'échéance de chaque trimestre, l'employeur devra saisir les états de présence de ses salariés sur le portail « Sylaé » de l'ASP. Pour plus d'informations, les employeurs intéressés peuvent appeler l'ASP au 09 70 81 82 10 (numéro non surtaxé).
A noter, cette prime est cumulable avec certains dispositifs existants, comme la réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires, ou même le CICE. 

Le service juridique social de la FDSEA 26