L’annualisation de la durée du travail

Si la charge de travail d'une entreprise est plus soutenue certains mois de l'année, il est possible de faire travailler les salariés de façon plus intense pendant les périodes de haute activité. Le reste de l'année, les salariés auront alors un emploi du temps allégé pour récupérer les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine. Ce système s'appelle l'annualisation de la durée du travail et répond au besoin de flexibilité des entreprises soumises à de fortes fluctuations d'activité dues à la saisonnalité de leurs produits.
Le principe modulation-compensation
Le principe est le suivant : toute heure que le salarié effectue au-delà de 35 heures par semaine (appelée « heure de modulation ») devra être compensée par une heure de repos (appelée « heure de compensation »). Durant les périodes de haute activité, les salariés concernés pourront donc effectuer plus de 35 heures par semaine sans toutefois dépasser les durées maximales journalière et hebdomadaire de temps de travail.
La période d'annualisation ne peut excéder 12 mois. Un programme indicatif est établi en début de période pour déterminer les temps de haute et de basse activité et le nombre d'heures de modulation prévues, lesquelles ne peuvent dépasser 250 par année.
La rémunération
Les heures de modulation n'ouvrant pas droit à majoration pour heures supplémentaires, la rémunération mensuelle est indépendante de l'horaire réel de travail. Ainsi, quelle que soit la durée de travail au cours du mois, cette rémunération est lissée sur la base 151,67 heures par mois, sauf absence ne donnant pas lieu à maintien du salaire par l'employeur.
Les salariés concernés
L'annualisation doit s'appliquer à l'horaire de travail d'une collectivité de salariés précisément définie et soumise à un même horaire de travail quelle que soit la nature ou la durée des contrats de travail. L'annualisation du temps de travail ne peut concerner que des salariés à temps plein.
La mise en œuvre
Lorsqu'il décide de mettre en place l'annualisation de la durée du travail dans son entreprise, l'employeur doit :
- consulter le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel s'ils existent ;
- afficher la décision d'annualisation un mois avant le début de la période ;
- établir un programme indicatif pour les salariés concernés.
Ce programme indicatif devra déterminer la collectivité de salariés annualisés, la formule d'annualisation et la période (12 mois maximum) retenues. Ce programme devra également définir les périodes de haute et de basse activité avec un horaire indicatif pour chacune de ces périodes.
Le programme indicatif sera soumis à la consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent et devra être porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage au moins une semaine à l'avance. Un exemplaire du document affiché est également transmis à l'inspecteur du travail.
Le compte individuel de compensation
Pour suivre l'activité réelle du salarié annualisé, l'employeur tient, tout au long de la période d'annualisation, un compte individuel de compensation. Sur ce document, l'employeur enregistre l'horaire programmé pour la semaine, le nombre d'heures de travail réellement effectuées par le salarié ainsi que le nombre d'heures correspondant aux absences indemnisées ou non indemnisées.
L'état du compte individuel de compensation est retranscrit tous les mois sur le bulletin de paie ou sur un document annexé à ce bulletin. En fin de période d'annualisation, ou à la date de la rupture du contrat de travail si elle intervient en cours de période, l'employeur clôt le compte individuel de compensation et remet au salarié concerné un document récapitulant l'ensemble de ses droits. 
Le service juridique
de la FDSEA 26