L’entretien préalable : les principales obligations

L'article L1232-2 du code du travail dispose : « L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable ». Lors de cet entretien, l'employeur aura l'obligation d'indiquer au salarié les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié sur ces motifs.
L'entretien préalable doit être effectué dans toutes les procédures de licenciement, que le licenciement soit envisagé pour motif personnel (art. L1232-2 code du travail), pour motif économique (art. L1233-11 code du travail) ou lors d'une inaptitude, d'origine professionnelle ou non, constatée par le médecin du travail (art. L1226-12 code du travail).
La convocation :
L'article L1232-2 du code du travail précise que « la convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge ».
La lettre doit préciser l'objet de la convocation ainsi que la date, l'heure et le lieu de l'entretien. La lettre doit également mentionner le fait que le salarié « peut se faire assister pour cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, en l'absence d'institutions représentatives dans l'entreprise, par un conseiller du salarié » (art. R1232-1 code du travail).
L'employeur devra indiquer dans la lettre de convocation l'adresse des services dans lesquels le salarié pourra se procurer cette liste de conseillers, comme l'Inspection du travail dont dépend l'entreprise, la mairie de la commune où est domicilié le salarié ou la mairie de la commune où siège l'entreprise si le salarié est domicilié dans un autre département.
Attention : tout défaut concernant ces informations peut rendre l'ensemble de la procédure irrégulière.
Délai avant l'entretien :
« L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation » (art. L1232-2 du code du travail).
Lorsque la lettre de convocation est envoyée en recommandé avec accusé de réception, le jour de réception est le jour de la première présentation par les services postaux.
L'employeur devra, au moment de prévoir la date d'entretien, compter au moins cinq jours ouvrables après le jour de réception de la lettre par le salarié. Selon l'article R1231-1 du code du travail, lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Délai après l'entretien :
Si à l'issue de l'entretien, l'employeur est conforté dans sa décision de licencier le salarié, il devra lui notifier cette décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre devra comporter l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur lors de l'entretien préalable.
Cependant, avant de procéder à l'envoi de la lettre notifiant le licenciement, l'employeur devra respecter un délai d'au moins « deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable » (art. L1232-6 du code du travail).
A noter qu'en cas de rupture conventionnelle, quelle que soit la partie à l'initiative de la demande (employeur ou salarié), un entretien doit également avoir lieu afin de s'entendre sur les conditions de la rupture. Dans ce cas, les conditions de convocation à l'entretien sont librement fixées par les parties (date, heure, lieu...). Néanmoins, il est conseillé de respecter le cadre de l'entretien préalable quant aux délais d'envoi et aux mentions inscrites dans la lettre de convocation. 

Le service juridique de la FDSEA de la Drôme