L’hébergement des salariés agricoles : règles légales à connaître
Exploitant, vous souhaitez mettre en place des hébergements pour vos salariés agricoles ? Si vous souhaitez connaître les règles légales entourant l’hébergement de salariés, cet article est fait pour vous.
Tout d’abord, il faut rappeler que toute personne physique ou morale qui, à quel que titre que ce soit, affecte un local quelconque à l’hébergement, gratuit ou non, est tenue d’en faire la déclaration au préfet, par imprimé Cerfa, dès lors que cet hébergement est organisé et fourni en vue d’une utilisation collective excédant le cadre familial.
La déclaration doit être établie par le formulaire Cerfa N°61-2091 en double exemplaire. Ce document peut être téléchargé sur le site internet de la DREETS Auvergne Rhône-Alpes. La déclaration doit être déposée au plus tard le 30e jour suivant l’affectation du local à l’hébergement collectif.
Elle doit faire l’objet d’un renouvellement annuel à effectuer dans les 30 jours précédant l’expiration de la période annuelle. Par ailleurs, à chaque changement d’implantation, pour un hébergement ou local mobile ou transportable, une nouvelle déclaration doit être effectuée. Attention, en cas de défaut de déclaration ou de renouvellement, de déclaration inexacte ou tardive, le code pénal prévoit une amende de 6 000 euros et une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans.
L’hébergement collectif des salariés en résidence fixe
D’une manière générale, les logements doivent être isolés des entrepôts de substances dangereuses, éloignés des dépôts de matières malodorantes, protégés des infiltrations, assurer une distribution permanente à l’eau potable, pouvoir être fermés à clefs, avoir une température minimale de 18 °C (tableau récapitulatif)...
L’hébergement collectif en résidence mobile ou démontable
Les règles relatives aux installations sanitaires sont les mêmes, à savoir : une douche ainsi qu’un cabinet d’aisance pour six personnes, un lavabo pour trois personnes.
L’hébergement, lorsqu’il est destiné au sommeil, peut recevoir au maximum six travailleurs. En revanche, sa superficie minimale est de six mètres carrés par occupant. Lorsque le nombre de travailleurs saisonniers est au plus égal à trois, il peut servir également aux repas des intéressés.
Lorsque ce nombre est supérieur à trois, les règles relatives aux locaux destinés aux repas sont identiques.
L’hébergement sous tentes
L’hébergement sous tentes doit être autorisé par l’inspecteur du travail. Il n’est susceptible de l’être que dans certains cantons drômois : Nyons, Buis-les-Baronnies, Saint-Paul-Trois-Châteaux, Saint-Vallier, Tain-l’Hermitage, Loriol, Marsanne, Montélimar, Pierrelatte.
Il ne peut concerner que des salariés saisonniers recrutés en CDD pour une durée inférieure à un mois. L’autorisation de l’inspection du travail ne peut concerner que la période du 1er juin au 15 septembre.
En ce qui concerne les installations et équipements à disposition, il faut pour chaque tranche de dix travailleurs : un point d’eau potable avec robinet, un lavabo avec robinet d’alimentation, une glace et tablette, une douche avec espace de déshabillage protégé des projections d’eau, un bac à laver la vaisselle et un bac à laver le linge, un WC, un nombre suffisant de poubelles pouvant être fermées, une trousse de premier secours, etc.
Le service juridique social de la FDSEA 26, Manon Dussert
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