L’imminente entrée en vigueur de la convention collective nationale

Le mois d’avril 2021 va marquer le début d’une nouvelle ère, celle de la convention collective nationale pour la production agricole et les Cuma. Jusqu’à présent, le secteur de l’agriculture était régi par des conventions collectives territoriales. Cependant, c’est à partir du 1er avril 2021 que le paysage conventionnel de l’agriculture va changer en accueillant sa première convention collective nationale (CCN) Plus d'info en cliquant ici. 
Quelles sont les entreprises et exploitations agricoles concernées par cette convention collective nationale ?
La nouvelle CCN s’appliquera dès le 1er avril 2021 sur l’ensemble du territoire français aux exploitations et entreprises définies comme suit : les exploitations de culture et d’élevage de quelque nature qu’elles soient ; les établissements de toute nature dirigés par l’exploitant agricole en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, ou structures d’accueil touristique, situées sur l’exploitation ou dans les locaux de celle-ci, notamment d’hébergement et de restauration ; les établissements de pisciculture et établissements assimilés ainsi qu’activités de pêche maritime à pied professionnelle, sauf pour les personnes qui relèvent du régime social des marins ; les coopératives d’utilisations de matériel agricole.
Contrairement aux exploitations et entreprises citées ci-dessus, les centres équestres, les entraîneurs de chevaux de courses, les champs de courses, les parcs zoologiques ainsi que les établissements de la conchyliculture, ne font pas partie du champ d’application de la CCN.
Quels sont les principaux changements liés à cette nouvelle CCN ?
La CCN introduit de nouvelles avancées qu’il faudra mettre en application très prochainement.  
La classification des emplois est l’une des dispositions les plus marquantes de la convention. Cette nouvelle classification a pour objectif la valorisation des emplois selon des critères classants de compétences et de responsabilités qui permettront ainsi de définir le salaire minimum de l’emploi occupé. Les autres dispositions significatives de la nouvelle CCN touchent principalement à la durée du travail avec la majoration pour les heures de travail de nuit, les indemnités de grand déplacement et la contrepartie financière due au salarié pour les temps de déplacement professionnel accompli en dehors de l’horaire habituel de travail. 
Par ailleurs, la nouvelle convention introduira un entretien professionnel individuel supplémentaire sur demande du salarié ou à l’initiative de l’employeur ou encore de nouvelles indemnités de fin de carrières. 
Pour mieux comprendre et accompagner les employeurs sur la convention collective nationale, la FNSEA a lancé un site internet dédié, accessible gratuitement à tous les employeurs : www.convention-agricole.fr .
Quid de la convention collective des exploitations agricoles de la Drôme ?
La convention collective nationale de la production agricole et des Cuma ne fera pas disparaître la convention collective des exploitations agricoles de la Drôme. Cette dernière deviendra un accord territorial. Cela signifie que dès son entrée en vigueur, la CCN prévaudra sur la convention collective des exploitations agricoles de la Drôme, excepté pour les dispositions territoriales plus favorables aux salariés. 

Le service juridique social de la FDSEA26, Claire Witz