L’introduction de main-d’œuvre étrangère hors Union europénne
Vous prévoyez d’embaucher des saisonniers étrangers domiciliés hors Union Européenne pour votre saison de récolte ? Nous vous rappelons quels sont les contours juridiques encadrant l’embauche de ces salariés étrangers et comment procéder.
Vous embauchez un ressortissant étranger déjà présent en France, qui n’est pas citoyen d’un pays de l’espace économique européen ?
Vous devez vérifier qu’il détient au minimum un des documents suivants (bien garder une photocopie) :
Une carte ou certificat de résident de dix ans,
Une carte ou certificat de séjour temporaire « salarié » (vérifier les limitations professionnelles et géographiques),
Une carte de séjour temporaire avec mention « vie privée et familiale »,
Une carte ou certificat de séjour temporaire « étudiant » (dans la limite de 60 % de la durée annuelle du travail), sauf algériens,
Une autorisation provisoire de travail (APT) notamment pour les étudiants algériens,
Un récépissé de demande de carte de séjour portant la mention « autorise son titulaire à travailler ».
Vous ne devez pas embaucher une personne qui est :
Demandeur d’asile,
Titulaire de carte de séjour temporaire mention « visiteur »,
Titulaire d’un visa touristique,
Titulaire d’un titre de séjour résident longue durée UE (Union Européenne) délivré par un pays de l’UE (un ressortissant tunisien avec une carte italienne, n’a pas le droit de travailler en France, mais seulement en Italie).
Pour rappel, font partie de l’espace économique européen : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, ainsi que Suisse, Monaco, Andorre ou Saint Martin.
Vous souhaitez embaucher un ressortissant qui n’est pas encore présent sur le territoire français ?
Il peut y avoir des particularités en fonction des accords bilatéraux avec certains pays en matière de circulation, de séjour et d'emploi.
Nous vous conseillons d’anticiper, puisque la procédure d’introduction peut prendre plusieurs mois (deux mois minimum). Comment effectuer la demande :
Vous devez tout d’abord déposer votre offre d’emploi sur Pôle Emploi pendant trois semaines, sauf si l’emploi concerné est un métier dit « en tension ». Voir arrêté du 01/04/21.
Une fois l’offre clôturée, vous pouvez déposer votre demande d’autorisation de travail sur la plateforme de la DGEF (Direction Générale des Etrangers en France). Elle remplace le service de main d’œuvre étrangère (SMOE) de la Direccte depuis le mois d’avril 2021.
Le site est le suivant : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/ (rubrique « je demande une autorisation de travail »).
Vous recevrez une réponse sous un délai d’environ un mois.
Dès l’obtention de cet accord, pour pouvoir venir en France, le salarié devra se procurer un visa de long séjour (nouvelle introduction) ou être en possession d’une carte de séjour en cours de validité.
Généralités
Pour rappel, un travailleur saisonnier en contrat OFII (Office Français de l'Immigration et de l'Intégration) ne peut rester plus de 6 mois sur le territoire français.
Une autorisation de travail doit être redemandée chaque année par l’employeur, même si le saisonnier est en possession d’une carte de séjour. Elle est nominative et délivrée pour un seul employeur.
Important : En tant qu’employeur, vous avez l’obligation de vérifier l’authenticité du titre de séjour et de la situation du salarié, via l’adresse mail : pref-employeurs-etrangers@drome.gouv.fr, au moins deux jours ouvrables avant la date effective d’embauche du salarié. Le simple envoi d’une copie scan du titre de séjour par mail suffit.
La procédure d’introduction de main d’œuvre étrangère peut être complexe et très fastidieuse. Sachez que la FDSEA de la Drôme vous propose une prestation afin de vous accompagner pour le dépôt de la demande d’autorisation de travail sur la plateforme ainsi que pour l’acheminement des saisonniers en contrat OFII.
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter Laure du service main-d’œuvre étrangère de la FDSEA au 04.75.43.48.22 ou mdoe@fdsea26.fr
Le service juridique social de la FDSEA
