L’usufruitier de terrains agricoles peut-il conclure seul un bail rural ?

Les juges ont affirmé une nouvelle fois que, s'agissant de terrains dont la propriété est démembrée, l'usufruitier ne peut pas conclure un bail rural sans l'accord du nu-propriétaire (cassation civile 3e, 13 janvier 2015, n° 13-24907).

Dans cette affaire, un usufruitier de parcelles agricoles les avaient données à bail à un exploitant sans que ses filles, qui en détenaient la nue-propriété, aient donné leur accord pour cette opération. Au décès de leur père, elles avaient demandé en justice l'annulation du bail pour ce motif. Elles ont obtenu gain de cause, l'argument selon lequel une telle action était prescrite (car elles auraient eu connaissance de l'existence de ce bail depuis plus de cinq ans) ayant été inopérant.

L'usufruitier a ainsi le devoir d'informer le preneur de la situation juridique de la propriété donnée à bail, afin que tout litige ultérieur soit évité. n

Le service juridique rural de la FDSEA 26, Nathalie Kotomski

Prix du fermage des denrées /
Pas avant la fin de l'année
La commission consultative des baux ruraux, fixant les prix du fermage des denrées (vignes, vergers…), va se réunir très tardivement cette année. Un tel décalage a pour conséquence une publication des fermages par arrêté préfectoral très tardive. Ce retard risque fortement d'engendrer des litiges ou des tensions entre les bailleurs et les fermiers. La FDSEA a fait remonter le problème. La DDT indique qu'elle fait le nécessaire pour que cette commission se tienne dans les meilleurs délais. Le barème des prix des fermages denrées ne devrait être disponible que fin décembre voire en janvier. Dès que nous en aurons connaissance, nous le publierons dans nos colonnes.