La démission
La démission est un mode de rupture du contrat de travail très souvent utilisé. Il s’agit d’une rupture réalisée à l’initiative du salarié exclusivement, à contrario du licenciement (à l’initiative de l’employeur) ou de la rupture conventionnelle (à l’initiative des deux parties). La démission n’étant pas définie par la loi, seule la jurisprudence nous permet d’en connaitre les contours.
La démission se traduit par la rupture du contrat de travail par un salarié disposant d’un contrat à durée indéterminée (CDI). En effet, il n’est pas possible de démissionner d’un CDD.
Selon la jurisprudence, la démission est « un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ». Cet acte doit donc être sérieux et sans ambiguïté. Attention à bien distinguer cette démission de l’abandon de poste requalifiée comme « démission présumée », dont la procédure est bien distincte.
Conditions
Pour que la démission soit valable, en tant qu’employeur, vous devez faire attention à deux conditions cumulatives :
- une volonté non équivoque du salarié,
- indépendamment de tout différend avec l’employeur.
À l’opposé, la démission ne doit pas non plus être abusive et être réalisée dans le but de nuire à l’employeur, puisque cela pourrait engendrer le versement de dommages et intérêts à l’employeur.
Il faut noter que la démission n’a pas à être motivée.
Procédure
Aucune procédure légale n’impose une forme particulière pour démissionner : la démission peut donc être verbale ou écrite. Toutefois, afin d’éviter des contestations ultérieures, un écrit est toujours préférable, pour des questions de preuve. Afin de manifester une volonté claire et non équivoque de démissionner, nous conseillons aux salariés de transmettre à l’employeur une lettre de démission par écrit (si possible par lettre recommandée avec avis de réception). L’écrit permet également de définir le début du préavis.
Préavis
Le salarié démissionnant doit respecter un préavis afin de quitter l’entreprise. La durée du préavis est fixée par l’accord territorial de la Drôme (ancienne convention collective des exploitations agricoles de la Drôme), en l’absence de clause du contrat de travail qui contiendrait un préavis plus court. La convention collective nationale (IDCC 7024) fait état d’un préavis de démission plus long, c’est pourquoi il faut ici appliquer l’accord territorial de la Drôme.
- moins de 6 mois de présence : préavis de 8 jours ;
- plus de 6 mois de présence : 15 jours.
Pendant la durée du préavis, le salarié dispose d’une absence payée de deux demi-journées par semaine, afin de lui permettre de chercher un nouvel emploi : une demi-journée à son choix et l’autre au choix de l’employeur.
Documents à remettre au salarié
Comme toute fin de contrat, l’employeur doit remettre au salarié :
- le certificat de travail ;
- l’attestation Pôle emploi ;
- le solde de tout compte.
Le service juridique social de la FDSEA 26, Manon Dussert
