La période d'essai : règles applicables

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail (à l'aide d'une grille d'appréciation) notamment au regard de son expérience. Pour le salarié, c'est un moyen d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.
La période d'essai n'est pas obligatoire. Elle s'impose cependant au salarié si elle est expressément prévue dans la convention collective applicable et obligatoirement reprise dans le contrat de travail, dûment signé ; à défaut de quoi elle ne serait pas opposable au salarié. Sa durée varie en fonction du type de contrat et de la catégorie professionnelle du salarié. Elle peut être renouvelée, sous conditions, et rompue dans le respect des règles spécifiques prévues par la loi.

La période d'essai d'un salarié en CDD
En l'absence d'usages ou de convention collective prévoyant des durées moindres, la durée maximale de la période d'essai d'un CDD est fixée en fonction de la durée du contrat, à raison :
- d'un jour par semaine, dans la limite de deux semaines, pour tout CDD d'une durée inférieure ou égale à six mois ;
- d'un jour par semaine, dans la limite d'un mois, pour tout CDD d'une durée supérieure à six mois.

Attention : en cas de CDD à terme imprécis, possible notamment pour les CDD saisonniers, la période d'essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat.

La période d'essai pour un CDI
Pour les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI), la convention collective des exploitations agricoles de la Drôme prévoit que la durée de la période d'essai est de deux mois pour les ouvriers et les employés ; en outre, elle renvoie au code du travail : pour les TAM (techniciens et agents de maitrise), celle-ci est donc de trois mois.
La convention collective de la Drôme ne prévoyant pas cette possibilité, celle-ci ne pourra pas être renouvelée pour les salariés non-cadres.
S'agissant des salariés cadres, la convention collective régionale des cadres précise que la période d'essai est d'une durée de quatre mois, renouvelable une fois pour une durée identique, soit une durée maximale de huit mois.

Rupture du contrat durant la période d'essai
Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur ou le salarié. Ils n'ont pas l'obligation de motiver leurs raisons. Cependant, un écrit est nécessaire.
Enfin, précision importante, si la rupture du contrat (CDI comme CDD) en cours ou au terme de la période d'essai est à l'initiative de l'employeur, lorsque la durée de cette période d'essai est d'au moins une semaine, celui-ci devra respecter le délai de prévenance suivant :
- vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ;
- quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ;
- deux semaines après un mois de présence ;
- un mois après trois mois de présence.

Lorsque la rupture est à l'initiative du salarié, le délai de prévenance sera de 48 heures (ou de 24 heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à huit jours). Précisons que le salarié en CDD n'aura pas à respecter de délai de prévenance.

L'accomplissement du délai de prévenance ne peut avoir pour effet de prolonger la période d'essai au-delà de son terme. Son non respect devra faire l'objet d'une indemnisation salariale correspondant à sa durée.

Le service juridique social de la FDSEA 26
Mathieu Desreux