La prime de partage de la valeur pourrait rentrer dans le calcul de la réduction générale des cotisations patronales
Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), le Gouvernement prévoit plusieurs modifications touchant aux éléments de rémunération versés en 2024 et notamment concernant la prime de partage de la valeur et sa prise en compte dans le dispositif de réduction générale des cotisations sociales. Si cette disposition était promulguée dans la loi cette fin d’année, elle concernerait l’ensemble des primes versées dès le 10 octobre 2024.
Anciennement connue sous le nom de « réduction Fillon », la réduction générale de cotisations sociales patronales offre à l’employeur un allègement des cotisations patronales dues pour son salarié dont la rémunération n’excède pas, à ce jour, 1,6 Smic annuel brut (soit 33 925,55 € pour un temps plein). Maximal au Smic, l’allègement devient nul à 1,6 Smic annuel. Ce dispositif d’allègement de charges prévoit que toutes les rémunérations des salariés qui cotisent à l'assurance chômage sont concernées. Tous les types de contrats sont concernés, y compris les contrats d’apprentissage et de professionnalisation.
Quels sont les éléments de rémunération pris en compte dans la réduction générale ?
La rémunération brute annuelle du salarié, servant de référence au calcul de l’exonération, englobe tous les éléments de rémunération, en espèces ou en nature.
Ces éléments sont notamment, à l’exclusion de la prime de partage de la valeur (dispositif facultatif qui permet à l’employeur de bénéficier d’une exonération significative des cotisations et contributions sociales applicables lorsqu’il remplit les conditions de mise en place et de versement prévues), les salaires, primes, gratifications, rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires, rémunérations versées sur le compte épargne-temps (CET), indemnités compensatrices de congés payés et de préavis.
Quel est le régime applicable à la prime de partage de la valeur au titre des exonérations ?
La prime n’est pas incluse dans la rémunération servant à déterminer l’indemnité de fin de contrat ou de fin de mission. Elle n’est pas non plus prise en compte dans la rémunération servant à calculer l’indemnité de licenciement versée à l’occasion de la rupture du contrat de travail.
Par ailleurs, aucune des règles relatives aux exonérations de cotisations sociales ne prévoit à ce jour de prendre en compte la prime dans le niveau de rémunération retenu pour le calcul. C’est notamment le cas des exonérations dégressives telles que la réduction générale de cotisations sociales. C’est sur ce dernier point que l’évolution porterait.
Quelles sont les évolutions à retenir ?
Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement prévoit plusieurs modifications touchant aux éléments de rémunération versés en 2024.
En effet, les primes de partage de la valeur devraient être prises en compte dans le calcul des allégements généraux de cotisations et de contributions sociales applicable dès 2024 et ce pour toutes les primes versées à compter du 10 octobre 2024, alors que celles-ci faisaient jusqu’ici l’objet d’une exclusion.
Dès le 10 octobre 2024, en cas d’adoption de cette mesure dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, la prime de partage de la valeur versée au salarié serait intégrée dans les éléments de rémunération à prendre en compte pour le calcul de la réduction générale de cotisations sociales patronales. Cette intégration dans le calcul concernerait l’ensemble des primes de partage de la valeur versées à compter de cette date et aurait pour effet de réduire l’ampleur de la réduction (voire d’en anéantir le bénéfice pour les rémunérations proches de 1,6 Smic).
