«Gaec : La nouvelle procédure pour l’agrément est désormais opérationnelle », tel est le titre d’un communiqué de presse du ministère de l’Agriculture du 3 mars. Entré en vigueur au 1er mars, ce décret fixant la nouvelle procédure pour l'agrément des Gaec était attendu pour le début février. Son contenu était cependant à peu près connu depuis décembre 2014 (projet de décret du 3 décembre). Ainsi, l’agrément Gaec sera donné par le préfet, après avis d’une commission, dénommée « formation spécialisée » de la commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA). Une manière pour l’État de reprendre la main sur l’octroi de l’agrément et de la transparence. Auparavant, le comité départemental d'agrément des Gaec prenait effectivement la décision de cet agrément. Aujourd’hui, « les préfets finalisent […] la mise en place de ces formations spécialisées. Tous les dossiers déjà déposés mais n’ayant pas fait l’objet d’une décision dans le cadre de l’ancienne procédure seront automatiquement traités selon la nouvelle procédure», précise le communiqué.

La transparence, un avantage discriminant ?

Avec ce décret, certaines caractéristiques pour obtenir l’agrément sont modifiées « à la marge », comme la suppression de la limite du nombre de salariés employés par le groupement, selon l’association représentative des Gaec, Gaec & Sociétés. Mais au-delà de l’agrément du Gaec et pour la décision d’attribution de la transparence, il restera encore à définir, dans les prochains jours, le cadre national pour l'appréciation de « la clause de non-contournement afin de détecter les situations où un Gaec serait créé de façon artificielle uniquement pour avoir accès aux aides », avance le communiqué. Un élément clef en lien avec la « transparence » attribuée au Gaec (décret du 15 décembre 2014), qui repose sur la jurisprudence européenne. Indépendamment de ce garde-fou destiné à sanctionner les abus, tous les Gaec agrées seront transparents au regard de la Pac et devront strictement respecter leur cadre juridique, précise Gaec & Sociétés. En effet, « n’oublions pas que nous serons vraisemblablement les seuls en Europe à mettre en place un système de transparence dans le cadre de la Pac, alerte Gaec & Sociétés. Et cette dérogation française est vécue, notamment, outre-Rhin comme une manière d’avantager certaines entreprises au détriment d’autres et susceptible de fausser la concurrence. Si, à l’occasion du bilan de santé de la Pac, la transparence des Gaec est montrée du doigt parce que manquant de sérieux, elle risque fort de disparaître ». L’association incite vivement à ce
qu’un grand sérieux entoure l’agrément des Gaec afin de ne pas tomber dans le développement de « Gaec de circonstances ».

Le Gaec, un statut unique en Europe

«Le statut de Gaec est une exception française ! C’est un statut de société spécifique à la France, qui n’existe nulle part ailleurs en Europe », explique Jean-Louis Chandellier, directeur de Gaec & Sociétés. Il donne effectivement « la personnalité morale au Gaec comme n’importe quelle autre société », mais reconnaît aussi, à la différence des autres sociétés, la personne de ses agriculteurs membres. Cette spécificité va avoir un impact non négligeable sur les aides Pac puisqu’elle « va induire un effet multiplicateur », lié au nombre de membres du Gaec pour certaines aides. C’est la fameuse transparence. En France, la transparence est applicable pour les aides plafonnées du 1er pilier comme les soutiens couplés, le paiement redistributif ou les règles de discipline financière ; elle sera également applicable pour les ICHN. Avec la nouvelle Pac, la détention de parts sociales est suffisante aujourd’hui pour obtenir « le renforcement » de la structure agricole du groupement nécessaire à la reconnaissance de la transparence. Chaque associé sera réputé détenir une exploitation correspondant au cheptel ou aux hectares du Gaec multiplié par son pourcentage de capital social.

EARL versus GAEC entre époux

Le statut de Gaec ne pouvait être attribué à un couple d’agriculteurs avant 2010. Il choisissait souvent un autre statut comme l’EARL, plus souple mais qui ne possède pas cette caractéristique de transparence. En 2010, « une vague de transformation d’EARL en Gaec a eu lieu », note Jean-Louis Chandellier, directeur de Gaec & Sociétés, afin de bénéficier de cette transparence. Mais les conséquences attendues n’étaient pas toujours au rendez-vous : sauf rares exceptions limitées aux ICHN, pour obtenir
la transparence, il était nécessaire d’apporter après la transformation en Gaec une exploitation supplémentaire… même si elle n’était pas nécessaire à l’équilibre économique du Gaec. Désormais, il suffit de détenir des parts dans le groupement pour que l’associé bénéficie de la transparence, y compris dans les Gaec entre époux… À moins que la constitution du Gaec ne soit qualifiée de contournement car motivée
par le seul fait de « toucher plus d’aides »