La réforme de la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a allongé la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, afin d’en encourager le recours. Cette réforme prendra effet dès le 1er juillet prochain. A partir de cette date, la durée du congé de paternité est portée de 11 à 25 jours fractionnables pour une naissance simple et de 18 à 32 jours fractionnables en cas de naissances multiples.
A partir du 1er juillet 2021, la durée du congé de paternité et d’accueil sera allongée afin d’encourager son recours. C’est un décret du 10 mai 2021 qui vient fixer les modalités de ce nouveau congé de paternité. La durée du congé reste de 11 jours pour les naissances intervenant avant la date du 1er juillet 2021. Toutefois, le congé allongé s’appliquera pour les enfants nés avant le 1er juillet 2021, mais dont la naissance était prévue après cette date.
Qui peut bénéficier du congé de paternité et d’accueil « allongé » ?
Les personnes pouvant bénéficier du congé de paternité et d’accueil « allongé » sont les mêmes personnes qui peuvent actuellement bénéficier du congé paternité. Pas de changement effectué sur ce point avec la réforme. Il faut donc être salarié et être le père de l’enfant. Cependant, si la mère vit en couple avec une autre personne qui n’est pas le père de l’enfant et qui est salarié, cette personne peut également bénéficier du congé de paternité et d’accueil.
Quelle est la durée du congé ?
Le congé sera décomposé en deux périodes et diffère selon qu’il s’agit d’une naissance simple (de un enfant) ou de naissances multiples :
- en cas de naissance simple la durée du congé correspond à un total de 25 jours calendaires, décomposée comme suit :
- une période obligatoire de 4 jours qui fait immédiatement suite au congé de naissance ;
- une période facultative de 21 jours pouvant être prise directement après la période initiale ou ultérieurement et fractionnable en deux périodes d’une durée minimale de 5 jours chacune.
En cas de naissances multiples, la durée du congé correspond à un total de 32 jours calendaires, décomposée comme suit :
- une période obligatoire de 4 jours qui fait immédiatement suite au congé de naissance ;
- une période facultative de 28 jours qui peut être prise directement après la période initiale ou ultérieurement, fractionnable en deux périodes d’une durée minimale de 5 jours chacune.
A noter, la durée du congé obligatoire de paternité s’ajoute, le cas échéant, au congé de naissance de trois jours.
Quand le salarié peut-il prendre son congé de paternité et d’accueil ?
A partir du 1er juillet, le congé doit être pris dans un délai de six mois suivant la naissance de l’enfant. Ce délai peut toutefois être reporté plus tard en cas d’hospitalisation de l’enfant ou de décès de la mère.
Quand informer l’employeur pour prendre un congé paternité et d’accueil ?
Le salarié informe son employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement au moins un mois avant celle-ci et il doit l’informer des dates de prise de congé et des durées de la ou des période(s) de congé au moins un mois avant le début de chacune des périodes.
Quid de l’indemnisation ?
Pour percevoir les indemnités journalières de la sécurité sociale durant le congé, le bénéficiaire du congé doit remplir les conditions suivantes :
- prendre le congé de paternité et d’accueil de l’enfant dans les délais ;
- posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins dix mois à la date du début du congé ;
- avoir travaillé un minimum d’heures sur une période donnée (selon l’activité) ;
- cesser toute activité professionnelle pour la durée du congé.
Le Service juridique social de la FDSEA 26, Claire Witz
