La rémunération des jours fériés

Le code du travail prévoit une liste de onze jours fériés au cours de l’année, dont quatre tombant durant le mois de mai cette année :
Jour de l’an    1^er janvier 2021
Lundi de Pâques    5 avril 2021
Fête du travail    1^er mai 2021
Armistice 1945    8 mai 2021
Ascension    13 mai 2021
Lundi de Pentecôte    24 mai 2021
Fête nationale    14 juillet 2021
Assomption    15 août 2021
Toussaint    1^er novembre 2021
Armistice 1918    11 novembre 2021
Noël    25 décembre 2021

La rémunération des jours fériés

Seul le 1^er mai est obligatoirement chômé et payé pour tous les salariés. Le salarié qui ne travaille pas le 1^er mai est donc obligatoirement rémunéré. Pour les autres jours fériés, l’employeur doit se demander si le jour férié a été chômé ou travaillé : s’il a été chômé, il sera payé seulement lorsqu’il tombe un jour normalement ouvré dans l’exploitation, et sous certaines conditions.
Selon l’accord national sur la durée du travail en agriculture de 1981, des règles spécifiques s’appliquent à tous les types de contrat selon l’ancienneté du salarié :
- Lorsque l’ancienneté du salarié dans l’entreprise est inférieure à un mois de date à date lors de la survenance d’un jour férié légal chômé, les indemnités de jour férié versées au cours de ce mois ne peuvent dépasser, au total, 3 % du montant total du salaire payé. Cette indemnisation est accordée sous réserve de la présence des salariés concernés le dernier jour de travail précédant le jour férié ou le premier jour de travail qui fait suite, sauf autorisation d’absence préalable.
- Pour les salariés ayant une ancienneté supérieure à un mois et inférieure à trois mois d’ancienneté dans l’entreprise, le salaire est maintenu sous réserve que le salarié travaille la veille et le lendemain du jour férié, sauf autorisation d’absence préalablement accordée.
- Pour les salariés ayant une ancienneté supérieure à trois mois, le salaire est toujours maintenu, sans aucune condition. Il n’y aura donc pas de perte de salaire pour le salarié.
Le maintien de la rémunération comprend le salaire de base mais aussi les compléments de salaire, tels que des primes, des commissions... A l’inverse, les indemnités liées aux frais professionnels ne sont pas concernées (primes de panier, titres restaurants).
Attention, depuis la loi Travail d’août 2016, le décompte de l’ancienneté du salarié saisonnier s’apprécie non plus par contrat continu mais sur l’ensemble des contrats successifs ou non, au sein de l’entreprise. Par conséquent, pour un salarié qui était déjà présent au sein de l’entreprise lors de la saison dernière, il convient de prendre en compte la durée de ses précédents contrats pour déterminer son droit à indemnisation des jours fériés chômés.
A savoir que la règle des 3 % ne s’applique pas pour le 1^er mai qui donne droit à un maintien du salaire en vertu de la loi, quelle que soit l’ancienneté du salarié.
Enfin, lorsque le jour férié est effectivement travaillé, l’accord territorial des exploitants agricoles de la Drôme (ancienne convention collective) prévoit que le salarié cumulera son salaire au tarif normal avec l’indemnité due au titre du jour férié. Ces majorations ne se cumulent pas avec les majorations des heures supplémentaires.
L’accord national de 1981 précise également que les heures perdues du fait du chômage d’un jour férié ne sont pas récupérables.

Jours fériés et jeunes travailleurs

Il est interdit de faire travailler les salariés et les apprentis de moins de 18 ans durant « les jours de fêtes reconnus par la loi ». A défaut, l’employeur s’expose à une amende de 1 500 euros par mineur. 

Le service juridique social de la FDSEA 26