La responsabilité de l’employeur en temps de crise sanitaire
Dans le contexte de crise sanitaire, la poursuite de l’activité agricole génère des questions et des difficultés dans la gestion du personnel. Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de sécurité et que cela implique-t-il en termes de responsabilité ? L’enjeu en la matière pour l’employeur est prioritairement de mettre en œuvre les mesures barrières contre le virus et de le faire savoir au salarié.
L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes. Il a à ce titre une obligation de sécurité. Afin de satisfaire à son obligation, l’employeur doit être en mesure de prouver qu’il a mis en œuvre et adopté des mesures de prévention bien adaptées à la situation.
Les responsabilités du salarié et de l’employeur
L’employeur doit formaliser ses directives et mettre en œuvre les moyens pour les faire connaître aux salariés, tout en s’assurant qu’ils sont en mesure de s’approprier les consignes et les directives notamment dans ce contexte particulier. A cet égard, la diffusion et l’affichage des consignes et l’effort de signalétique prend une importance particulière.
Simplement énoncer des consignes sera d’autant plus insuffisant que la crise sanitaire oblige à limiter autant que possible les interactions humaines. L’individualisation de l’information sera importante, la visualisation via l’affichage le sera aussi.
Malgré des consignes précises de sécurité qui lui ont été personnellement données ou clairement diffusées, un salarié qui persiste dans un comportement fautif constitue un danger pour lui-même et pour les autres salariés. Il pourra faire l’objet d’une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute, voir faute grave selon le préjudice.
Le salarié ne peut donc s’exonérer de sa responsabilité que s’il n’a commis, d’une façon générale, aucune imprudence dans le cadre de ses fonctions et compte tenu de ses aptitudes et s’il a appliqué les règles édictées par l’employeur.
L’employeur est responsable de la santé et de la sécurité des salariés qu’il emploie. Tout manquement à cette obligation, notamment révélé par un accident ou une maladie, a le caractère d’une faute inexcusable si l’employeur avait conscience ou aurait dû avoir conscience du danger encouru par les salariés et n’a pas pris les mesures nécessaires pour les en préserver.
La reconnaissance de la responsabilité de l’employeur dans le cadre de la faute inexcusable permet à la victime ou à ses ayants droit d’obtenir une majoration de la rente et une indemnisation complémentaire au titre des divers préjudices subis, versées par la caisse de MSA et récupérées auprès de l’employeur.
Mettre à jour son document unique d’évaluation des risques
Véritable inventaire des risques existants sur l’exploitation et à actualiser autant que besoin, la mise à jour du DUER va permettre de finaliser et prendre acte des mesures mises en place ou qu’il reste à mettre en place sur l’exploitation pour limiter l’exposition au risque d’infections liées à des agents biologiques dangereux tels que le Covid-19.
L’actualisation de son document unique d’évaluation des risques (DUER), s’il ne suffit pas en soi, va permettre de faire état et d’attester des efforts entrepris par l’entreprise pour garantir la santé et la sécurité des salariés. Pour les utilisateurs du site Systera, une mise à jour a intégré l’identification du risque « coronavirus ».
Le service juridique de la FDSEA 26
