La rupture anticipée du CDD
Le contrat à durée déterminée (CDD) s’achève soit parce qu’il arrive à son terme, soit parce qu’il fait l’objet d’une rupture anticipée. Il existe plusieurs cas de rupture anticipée de CDD, strictement encadrés par la loi.
Pour rappel, un CDD ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire. Il ne doit avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise employeur. Le CDD est obligatoirement écrit et doit être remis au salarié dans les 48h. Le CDD peut être conclu à terme précis, c’est-à-dire de date à date ; ou à terme imprécis avec une durée minimale (le terme sera alors la réalisation de l’objet pour lequel il est conclu).
Dans tous les cas, le CDD cesse de plein droit à l’échéance du terme.
Néanmoins, il est possible de rompre un CDD avant l’échéance de celui-ci. Par exemple, salarié et employeur peuvent mettre fin au contrat de travail pendant la période d’essai sans motif particulier, tout en respectant un délai de prévenance. En dehors de la période d’essai, le CDD peut être également rompu avant le terme prévu uniquement dans les cas suivants :
• La faute grave du salarié : la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. L’employeur doit en rapporter la preuve et suivre la procédure disciplinaire (convocation à entretien préalable, tenue de l’entretien et notification de la rupture). A défaut, il devra verser des dommages et intérêts au salarié. L’indemnité de fin de contrat n’est ici pas due.
• La force majeure : la force majeure est un événement imprévisible, inévitable et insurmontable mettant l’employeur dans l’impossibilité de fournir le travail. L’indemnité de fin de contrat n’est pas due.
• La conclusion d’un CDI : le salarié peut rompre son CDD (moyennant un certain préavis) s’il justifie d’un CDI auprès d’un autre employeur. L’indemnité de fin de contrat n’est pas due.
• L’accord des parties : employeur et salarié peuvent décider de rompre le CDD de façon anticipée à condition que la volonté de chacune des parties soit claire et non équivoque. Pour cela, un écrit devra être établi et signé des 2 parties dont un pour l’employeur. L’indemnité de fin de contrat reste ici due.
• L’inaptitude du salarié constatée par la médecine du travail et ne pouvant être reclassé dans l’entreprise : quelle que soit l’ancienneté du salarié, l’employeur devra verser une indemnité d’un montant au moins égal à celui de l’indemnité légale de licenciement en plus de l’indemnité de fin de contrat.
En agriculture, il est courant d’avoir recours à des CDD pour motif saisonnier. Ce type de CDD rentre dans la catégorie du CDD qui peut être soit à terme précis soit à terme imprécis. Lorsqu’il est conclu à terme imprécis, une durée minimale sera donc fixée et la fin du contrat sera la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu. Dans ce cadre, il ne pourra être mis fin au contrat avant l’expiration de la durée minimale sauf cas de rupture anticipée. Dans tous les cas, pour les contrats saisonniers, l’indemnité de fin de contrat n’est pas due.
