La rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative des deux parties. L’employeur et le salarié conviennent d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail. Nous allons ici faire le point sur la définition et les conditions de la rupture conventionnelle, ainsi que la procédure à suivre.
Créée par une loi du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle est une procédure permettant à un employeur et à un salarié de rompre, d’un commun accord, un contrat de travail à durée indéterminée. Ce mode de rupture du contrat de travail à l’initiative des deux parties, permet donc à l’employeur et au salarié de convenir ensemble de la fin du contrat qui les lie, et de s’entendre sur les conditions de cette rupture.
Les conditions
Le critère indispensable à la rupture conventionnelle est le commun accord du salarié et de l’employeur. Le consentement des parties doit être libre et exprimé de façon claire et non équivoque. La rupture conventionnelle peut être annulée par le conseil de prud’hommes si le salarié établit qu'elle a été signée alors que son consentement n'était pas libre.
Par ailleurs, n’importe quelle entreprise du secteur privé peut recourir à ce mode de rupture. En revanche, seul un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) peut être rompu dans le cadre d’une rupture conventionnelle.
La procédure
Lorsqu’oralement ou par écrit, l’une des parties a informé l’autre de son intention de rompre le contrat de travail par le biais d’une rupture conventionnelle, différentes étapes sont à respecter afin de mettre fin au contrat.
• L’entretien préalable
Aucun calendrier de discussion n’est imposé par la loi, contrairement au licenciement. Cependant, il y a obligation pour l’employeur et le salarié de se réunir et organiser au moins un entretien, au cours duquel les parties conviennent de mettre un terme à leur collaboration.
Les conditions de convocation à l'entretien sont librement fixées par les parties mais il est toutefois conseillé pour l’employeur de se conformer aux règles de l’entretien préalable issues des procédures de licenciement (lettre recommandée avec accusé de réception, délai de cinq jours ouvrables entre la réception de la lettre et la date de l’entretien…).
L’employeur doit obligatoirement mentionner la possibilité pour le salarié de se faire assister dans la lettre de convocation à l’entretien. S’il décide de se faire assister, le salarié doit en informer préalablement l'employeur, oralement ou par écrit. L'employeur pourra alors lui aussi être assisté s’il le souhaite et devra informer préalablement le salarié, oralement ou par écrit.
• La convention de rupture
L’employeur ou le salarié remplit le formulaire sur le téléservice TéléRC, il peut le télécharger et l’imprimer même s’il n’est pas entièrement complété. Le formulaire peut servir lors du ou des entretiens. Une fois complètement rempli, il doit être téléchargé, signé et daté de manière manuscrite par l’employeur et le salarié.
Le formulaire doit préciser les conditions de la rupture :
- date de la fin du délai de rétractation ;
- date de rupture du contrat de travail, fixée au plus tôt au lendemain du jour de l'homologation de la DDETS ;
- montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Ce montant est librement négocié par les parties mais ne peut être inférieure au montant minimum de l’indemnité légale de licenciement.
Trois exemplaires doivent être faits : un à remettre au salarié, un à conserver par l’employeur et un à adresser au téléservice après le délai de rétractation.
• Délai de rétractation et homologation
À compter de la signature de la convention, l'employeur et le salarié disposent d'un délai de rétractation de quinze jours calendaires. Lorsque ce délai est écoulé, un exemplaire de la convention signée doit être transmis via le téléservice TéléRC pour homologation. La DDETS dispose d’un délai de quinze jours ouvrables après réception pour répondre à la demande d’homologation. En l’absence de réponse dans les quinze jours, l’homologation est acquise.
Suite à ces deux délais, le contrat de travail peut alors être rompu à la date choisie par les parties au sein de la convention de rupture conventionnelle.
Attention : lorsque le salarié est un salarié protégé, la procédure de rupture conventionnelle sera renforcée : une autorisation de l’inspection du travail est alors obligatoire. Le téléservice TéléRC ne peut pas être utilisé. Le CSE doit également être consulté.
Le service juridique de la FDSEA, Manon Dussert
