La rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative des deux parties. L’employeur et le salarié conviennent d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail. Nous allons ici faire le point sur la définition et les conditions de la rupture conventionnelle, ainsi que la procédure à suivre.
Créée par une loi du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle est une procédure permettant à un employeur et à un salarié de rompre, d’un commun accord, un contrat de travail à durée indéterminée. Ce mode de rupture du contrat de travail à l’initiative des deux parties, permet donc à l’employeur et au salarié de convenir ensemble de la fin du contrat qui les lie, et de s’entendre sur les conditions de cette rupture.Les conditionsLe critère indispensable à la rupture conventionnelle est le commun accord du salarié et de l’employeur. Le consentement des parties doit être libre et exprimé de façon claire et non équivoque. La rupture conventionnelle peut être annulée par le conseil de prud’hommes si le salarié établit qu'elle a été signée alors que son consentement n'était pas libre.Par ailleurs, n’importe quelle entreprise du secteur privé peut recourir à ce mode de rupture. En revanche, seul un con...
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