Le compte personnel d'activité : ce qu'il faut retenir

Le compte personnel d'activité (CPA) est né d'un constat simple : à l'heure actuelle, les carrières professionnelles ne sont plus linéaires. En effet, les Français oscillent aujourd'hui entre périodes d'activité, de chômage ou même de reconversion professionnelle. Il a donc paru important de permettre à la population de conserver les droits sociaux acquis tout au long du parcours professionnel. Le but est de rattacher des droits à une personne, quels que soient ses changements d'emploi ou de statut.
Pour qui ?
Le compte personnel d'activité est ouvert à toutes les personnes en emploi mais aussi aux demandeurs d'emploi. Les personnes sans emploi qui se lancent dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelle sont aussi concernées, tout comme les salariés qui font valoir leurs droits à la retraite. Les travailleurs indépendants seront concernés dès le 1er janvier 2018. Ces personnes dites « actives » doivent être âgées de 16 ans au minimum. Cette condition d'âge est abaissée à 15 ans pour les apprentis.
Que contient le compte personnel d'activité ?
Le compte personnel d'activité regroupe trois comptes différents. Le titulaire du compte va cumuler des points tout au long de sa vie professionnelle, ce qui lui ouvrira ensuite des droits.

Au sein du CPA, nous pouvons retrouver :
•Le compte personnel de formation (CPF). Ce compte recense toutes les heures de formation acquises par son titulaire tout au long de sa vie active, ainsi que les formations dont il peut bénéficier. Pour un salarié à temps plein, l'alimentation du compte se fait à hauteur de 24 heures par année de travail jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures, puis 12 heures par année de travail, dans la limite d'un plafond total de 150 heures. Depuis le 1er janvier 2017, les droits à la formation sont majorés pour les personnes peu qualifiées. Ces dernières pourront obtenir un crédit de 48 heures par an dans la limite d'un plafond de 400 heures.
Les formations proposées peuvent permettre au titulaire d'acquérir une qualification (comme un diplôme) mais peuvent aussi permettre au titulaire d'être accompagné lors de son projet de création d'entreprise. En effet, des actions de formation peuvent ici être dispensées afin d'accompagner et de conseiller les créateurs ou repreneurs d'entreprise. Une évaluation des compétences et des connaissances peut aussi être effectuée dans ce cadre. Enfin, il est aussi possible d'effectuer un bilan de compétences.

•Le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P). Ce dispositif vise à réduire la pénibilité au travail ainsi que la durée d'exposition. Au total, dix facteurs de pénibilité sont pris en compte dans la définition des droits à la retraite. Il peut s'agir du bruit, du travail de nuit, ou même du travail répétitif. Tous les points cumulés pourront être utilisés afin de permettre un passage à temps partiel dans le but d'anticiper un départ à la retraite, ou même afin de permettre un départ à la retraite anticipé.

•Le compte engagement citoyen (CEC). Ce compte recense toutes les activités bénévoles ou volontaires de son titulaire. Ces activités pourront permettre d'acquérir un crédit d'heures sur le compte personnel de formation, dans la limite d'un plafond de 60 h. Des jours de congés peuvent aussi être obtenus afin de réaliser ces activités.

Comment utiliser ce compte personnel d'activité ?
Pour accéder à toutes ces informations, le titulaire du compte doit créer un compte sur un service en ligne géré par la Caisse des dépôts et consignation : moncompteactivité.gouv.fr.
Seul votre numéro de sécurité sociale vous sera demandé. 

Le service juridique
de la FDSEA de la Drôme