Le contrat de travail à temps partiel
Le travail à temps partiel est un contrat par lequel un salarié s’engage à travailler pour une durée inférieure à la durée légale du travail de 35 heures par semaine. Ce type de contrat peut être conclu aussi bien en CDI qu’en CDD. De nombreuses spécificités sont toutefois à connaître.
Les spécificités du secteur agricole ont nécessité quelques adaptations particulières en la matière. En ce qui concerne la durée du travail, c’est l’accord national en date du 23 décembre 1981 sur la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles qu’il faut prendre en compte.
Durée du travail
Afin de tenir compte des spécificités agricoles, la durée minimale de travail d’un salarié à temps partiel ne peut pas être inférieure à sept heures par semaine, soit vingt-huit heures par mois.
Une exception est toutefois à envisager, lorsque la demande émane du salarié. En effet, à la demande expresse et écrite du salarié, la durée du travail peut être diminuée pour certains motifs comme des raisons de conciliation entre vie professionnelle et vie privée du salarié. Le cumul de contrats peut aussi permettre au salarié de demander une durée du travail inférieure à sept heures hebdomadaires.
Horaire journalier
L’horaire journalier du salarié embauché à temps partiel ne peut pas être inférieur à trois heures. Cette durée peut être réduite pour les salariés affectés à des travaux d’entretien, de maintenance ou de surveillance qui nécessitent moins de trois heures de travail par jour. Pour ces derniers, l’horaire journalier pourra être diminué à une heure.
Interruption d’activité
Au cours d’une même journée, l’activité du salarié pourra être interrompue pour une durée qui ne peut excéder deux heures. Ici aussi, certaines exceptions peuvent jouer. Lorsque le salarié doit effectuer des travaux de surveillance d’appareils à fonctionnement continu, ou des travaux de soins aux animaux, la durée de l’interruption pourra être supérieure à deux heures.
Contrat de travail
Le contrat de travail à temps partiel doit nécessairement être écrit. Il doit contenir certaines mentions, telles que :
- la qualification du salarié ;
- les éléments de sa rémunération ;
- la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail ;
- la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine, ou bien entre les semaines du mois ;
les modalités selon lesquelles les horaires de travail seront communiquées au salarié, etc.
Le paiement d’heures complémentaires
Le contrat de travail doit aussi préciser le nombre d’heures complémentaires susceptibles d’être réalisées par le salarié, au cours d’une même semaine ou du mois. Ce nombre d’heures complémentaires ne pourra pas être supérieur au tiers de la durée de travail prévue au contrat. Par exemple, pour une durée de travail de douze heures par semaine, les heures complémentaires ne pourront être supérieures à quatre.
Les heures complémentaires effectuées donneront lieu à une majoration pouvant aller de 10 à 25 % selon les cas.
A noter, il ne faut jamais faire travailler votre salarié à temps partiel 35 h par semaine voire plus. La Cour de cassation a récemment décidé (en date du 15 septembre 2021) que lorsque le recours à des heures complémentaires a pour effet de porter la durée du travail d’un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale, le contrat de travail à temps partiel peut, à compter de la première irrégularité, être requalifié en contrat de travail à temps plein. Dans cet arrêt, le salarié avait réalisé des heures complémentaires pour ainsi travailler 36,75 heures au cours d’une seule semaine.
Le service juridique social de la FDSEA 26, Manon Dussert
