Le document unique d’évaluation des risques

Tout employeur doit élaborer et tenir à jour un document unique d'évaluation des risques recensant l'ensemble des risques pour la santé et la sécurité des salariés (article R4121-1 du Code du travail). Ce document est obligatoire pour tout employeur de main d'œuvre, même d'un seul salarié, ou pour tout exploitant recevant des travailleurs (entraide, apprentis, stagiaires, aides familiaux, livreurs, commerciaux...).
Le contenu
Le document unique est la transcription d'une évaluation des risques professionnels. Il s'agit concrètement d'un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise.
Le risque mesure les conditions d'exposition à un danger, le danger étant entendu comme la probabilité qu'une situation cause un dommage. Le risque « zéro » n'existe pas : il s'agit donc d'apprécier le niveau acceptable du risque qui peut varier en fonction des situations et des personnes.
La forme
Le document unique d'évaluation des risques professionnels doit être retranscrit par écrit sous format papier ou numérique.
Aucun document type n'est prévu par la réglementation, il convient donc à chaque entreprise de créer le sien.
La réglementation ne prévoit aucune obligation de mention de date, de signature ou de paraphe particulière.
Cependant, le document doit répondre à trois exigences :
- La cohérence : il doit regrouper sur un seul document l'évaluation des risques professionnels ;
- La commodité : le document doit réunir le résultat de toutes les analyses des risques, facilitant ainsi le suivi des mesures de prévention ;
- La traçabilité : la notion de « transcription » signifie un report systématique des résultats de l'évaluation des risques.
Mise à jour
Ce document doit être mis à jour par l'employeur :
- au moins une fois par an ;
- lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail (modification de l'outillage, changement de produit, changement dans l'organisation du travail, modification des cadences ou des normes de productivité...).
- lorsqu'une information supplémentaire sur l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie (par exemple survenance d'un nouveau risque établi par l'évolution de connaissances scientifiques et technologiques)
Mise à disposition
Le document unique doit être tenu à la disposition des travailleurs, du CHSCT (ou des instances qui en tiennent lieu), des délégués de personnel et du médecin du travail.
Concernant les modalités d'accès des travailleurs au document unique, l'employeur affiche un avis à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail pour informer les salariés des conditions dans lesquelles ils peuvent se procurer le document.
Le document unique est également tenu, sur leur demande, à la disposition de l'inspecteur du travail ou des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et des organismes professionnels.
Sanction
L'absence de document unique concernant l'évaluation des risques peut engendrer pour l'employeur :
- Une contravention de 5ème classe : 1 500
- Délit d'entrave s'il n'est pas mis à la disposition des représentants du personnel
- Délit d'obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail
- Des dommages-intérêts pour les salariés victimes d'accident du travail. 
Le service juridique
de la FDSEA 26