Le droit de préemption du fermier

Question : Je suis fermier de 25 ha de terres situées derrière mon hangar. Le propriétaire savait que j'étais intéressé par l'achat de la parcelle en cas de vente. Le notaire du propriétaire vient de m'informer que les terres que je loue ont été données à mon voisin qui n'a aucun lien de parenté avec mon propriétaire. Pouvais-je faire valoir mon droit de préemption ?

Réponse : Le droit de préemption est ouvert au preneur lorsque le propriétaire décide ou est contraint d'aliéner le bien loué à titre onéreux. Il faut donc que le bien soit mis en vente. Une donation étant une mutation à titre gratuit, elle ne permet pas au preneur d'exercer son droit de préemption. Il faut toutefois que la donation ait été faite sans fraude et qu'elle ne cache pas, en fait, une vente. C'est le preneur évincé qui devra apporter la preuve de la simulation.
En cas de vente déguisée, le preneur demandera l'annulation de la donation devant le tribunal paritaire. Mais il ne suffit pas d'invoquer la fraude, encore faut-il en faire la preuve. Faire la preuve de la simulation est une mission assez difficile à la charge du fermier.

Question : Mon propriétaire vient de vendre à sa nièce les parcelles que je loue. Est-ce que j'aurais pu préempter ?

Réponse : Le droit de préemption du fermier est écarté lorsque la vente est réalisée au profit de parents ou alliés du propriétaire jusqu'au troisième degré inclus. Tel est le cas de la vente à un neveu ou à une nièce par alliance. Rappelons qu'une vente entre le grand-père et le petit-fils ou entre le frère et la sœur relève du deuxième degré. Vous ne pouviez donc pas faire jouer votre droit de préemption dans la mesure où la vente a été réalisée au profit d'un parent du propriétaire. Par exception, le fermier qui est lui-même parent ou allié jusqu'au troisième degré du propriétaire bénéficie du droit de préemption. 
Le service juridique
de la FDSEA 26,
Nathalie Kotomski