Le droit de préemption du fermier

Question : j'ai échangé depuis une dizaine d'années des parcelles avec mon voisin. C'est mon voisin qui a continué à verser les fermages au propriétaire âgé. Celui-ci vient de décéder, ses héritiers souhaitent vendre rapidement. Suis-je prioritaire pour acquérir ces parcelles ?
Réponse : le droit de préemption est réservé au fermier en place. Pour avoir la qualité de preneur en place, une seule condition est requise : justifier d'un titre régulier d'occupation, c'est-à-dire un bail rural opposable au propriétaire. Peu importe qu'il s'agisse d'un bail verbal ou d'un bail écrit, enregistré ou non. Peu importe que le fermier ait reçu un congé : tant que le bail n'a pas expiré, le preneur conserve son droit de préemption. Autrement dit, le fermier peut exercer son droit de préemption jusqu'à la date d'effet du congé. Attention, cependant, l'exploitant qui n'a plus la qualité de preneur en place ne peut plus bénéficier du droit de préemption. L'occupant sans titre ne peut pas préempter. Le preneur qui a consenti une sous-location illicite ne peut pas préempter.
De même, le sous-locataire ne peut pas revendiquer un droit de préemption sur les terres qu'il exploite. Dans votre hypothèse, c'est votre voisin qui a la qualité de fermier en place. Vous n'êtes pas le fermier régulier de la parcelle, aussi vous ne bénéficiez pas du droit de préemption.
Question : je suis locataire de plusieurs parcelles agricoles soumises au statut du fermage. Mon propriétaire vient de m'informer qu'il souhaitait vendre. J'ai 60 ans et j'entends prendre ma retraite. Mon fils va s'installer. Mon voisin m'a dit que je ne pouvais pas préempter. Qu'en est-il ?
Réponse : le preneur en place peut bénéficier personnellement du droit de préemption. Dans certains cas, son conjoint ou son partenaire pacsé ainsi que ses descendants majeurs peuvent bénéficier également du droit de préemption. En effet, le preneur bénéficiaire du droit de préemption peut :
- soit exercer personnellement ce droit, soit pour exploiter lui même, soit pour faire assurer l'exploitation par son conjoint ou son partenaire pacsé ou un descendant ;
- soit subroger dans l'exercice de ce droit son conjoint, son partenaire pacsé ou son descendant. Dans ce cas, l'acquisition est faite directement au nom du conjoint, du partenaire ou du descendant.
Dans ces deux cas, il suffit que le conjoint ou le partenaire pacsé participe à l'exploitation. Le descendant doit être titulaire d'un diplôme d'enseignement agricole ou avoir exercé la profession agricole pendant trois ans au moins. 
Le service juridique de la FDSEA 26,
Nathalie Kotomski
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