Le recours à l’activité partielle

L’activité partielle a pour objectif d’atténuer les répercussions d’une baisse d’activité de l’entreprise sur la rémunération des salariés. Il s’agit d’un dispositif préventif permettant à l’employeur de faire prendre en charge tout ou partie du coût de la rémunération de ses salariés en cas de difficultés rencontrées par l’entreprise suite à des situations bien définies (exemple : conjonctures économiques, climatiques…). L’activité partielle peut prendre plusieurs formes : une diminution de la durée hebdomadaire du travail ou une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement. L’activité partielle est encadrée par les articles L. 5122-1 et suivants et R. 5122-1 et suivants du code du travail.
Quand et comment faire recours au dispositif d’activité partielle ?
L’employeur peut recourir à l’activité partielle en cas de :
- conjoncture économique ;
- difficultés d’approvisionnement ;
- sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel (le gel d’avril par exemple) ;
- transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;
- toute autre circonstance de caractère exceptionnel (comme la crise sanitaire liée à la Covid-19) ;
Afin d’activer le dispositif, l’employeur doit procéder en deux temps :
- faire une demande d’autorisation qui est établie par voie dématérialisée sur le portail https://activitepartielle.emploi.gouv.fr, dans un délai de 30 jours maximum après avoir placé les salariés en activité partielle. La DDETS (direction départementale de l’emploi du travail et des solidarités) répond sous 15 jours dès réception de la demande d’autorisation ;
- faire une demande d’indemnisation pour obtenir le remboursement des indemnités sur le même portail, tous les mois à terme échu. Cette demande est nominative et doit indiquer le nombre d’heures réellement chômées.
Quelle est la prise en charge liée à l’activité partielle ?
Le nombre d’heures indemnisables est de 1 000 par an et par salarié (permanent ou saisonnier) présent au moment du recours à l’activité partielle. Les heures indemnisables sont les heures non travaillées en dessous de la durée légale de travail (soit 35 heures hebdomadaires). Par conséquent, les heures supplémentaires en sont exclues
Suite aux conséquences du gel, à compter du 1er juin et jusqu’au 30 juin, le dispositif de l’activité partielle permet au salarié de percevoir de l’employeur, à la date normale de la paie, 70 % de son taux horaire brut, avec un taux minimum de 8,11 €. L’employeur est indemnisé à hauteur de 52 %.
Les indemnités d’activité partielle sont exonérées des cotisations sociales (patronales et salariales) et sont soumises à l’impôt sur le revenu du salarié.
Lors de l’établissement de la paie, l’employeur mentionne le nombre d’heures indemnisées, le montant et éventuellement les retenues au titre des CSG et CRDS. En l’absence de rémunération, le paiement de l’allocation d’activité partielle, donne lieu à un document, remis au salarié par l’employeur, et indiquant le nombre d’heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées au titre de la période considérée. 

Le Service juridique social 
de la FDSEA 26, 
Claire Witz