Le régime juridique des CDD saisonniers

Tout d'abord, rappelons que la conclusion d'un contrat à durée déterminée (CDD) doit être justifiée par l'un des motifs de recours listés dans le code du travail. Dans le secteur d'activité agricole, c'est le motif saisonnier qui est le plus couramment utilisé : c'est pour cela que l'on parle de « CDD saisonnier », le contrat étant alors conclu pour l'exécution d'une tâche agricole saisonnière précisément définie (par exemple, ramassage des abricots).
Le motif de recours saisonnier doit bien figurer dans le contrat de travail : en effet, à défaut, le contrat de travail serait requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI).

Il conviendra également de bien indiquer le motif saisonnier dans la déclaration préalable à l'embauche ou sur le Tesa si vous voulez bénéficier de l'exonération de charges sociales patronales « TO/DE » (travailleurs occasionnels/demandeurs d'emploi). Celle-ci est due pour tout CDD saisonnier, dans la limite de 119 jours ouvrés par année civile, soit un peu moins de six mois par an. Il est donc important de bien compter le nombre de jours ouvrés si vous employez un salarié plusieurs mois par an, afin de ne pas dépasser ce plafond.

Le CDD devra impérativement être remis au salarié et signé par les deux parties (employeur et salarié) dans les 48 heures de l'embauche au plus tard : à défaut, le contrat serait requalifié en CDI. Il est possible de conclure plusieurs CDD successifs avec le même salarié, à condition de ne pas dépasser 8 mois dans l'année, maximum.
Pour tout CDD saisonnier, deux « variantes » sont possibles :
- soit vous connaissez précisément la date de fin de la tache saisonnière : vous établirez alors un CDD saisonnier à terme précis (ou date de fin certaine).
- soit vous ne connaissez pas à l'avance la date de fin de la tâche : vous établirez donc un CDD saisonnier à terme imprécis (ou date de fin incertaine), le contrat se terminant au jour de la réalisation de la tâche.
Attention : dans ce dernier cas, vous devrez impérativement indiquer dans le contrat de travail une durée minimale. A défaut, le CDD serait requalifié en CDI.

Enfin, la durée de la période d'essai éventuellement prévue au contrat de travail sera calculée comme suit :
- un jour par semaine de contrat, dans la limite de deux semaines, pour les contrats d'une durée inférieure ou égale à six mois ;
- un jour par semaine, dans la limite d'un mois, pour les contrats d'une durée supérieure à six mois.
Attention : en cas de conclusion d'un CDD saisonnier à terme imprécis, la durée de la période d'essai est calculée par rapport à la durée minimale.
Des modèles de CDD saisonniers sont disponibles auprès de la FDSEA 26. 

Le service juridique social de la FDSEA 26, Mathieu Desreux