Le remboursement par l’employeur des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail

Lorsqu’un salarié se rend sur son lieu de travail en utilisant un transport collectif (train, bus, métro, tramway, location de vélo), il peut demander à son employeur une prise en charge des frais occasionnés. L’employeur sera alors obligé de participer à hauteur de 50 % du prix de l’abonnement, qu’il soit hebdomadaire, mensuel ou annuel (articles 
L3261-2 et R3261-1 du Code du travail). En revanche, les titres de transports achetés à l’unité ne sont pas remboursables.
Tous les salariés sont concernés par le bénéfice de cette prise en charge (CDD, CDI, temps complet, temps partiel…). Néanmoins, ceux à temps partiel effectuant moins qu’un mi-temps bénéficient d’une prise en charge en proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à un mi-temps.
L’employeur doit procéder mensuellement au remboursement des abonnements, y compris pour les abonnements annuels qui sont alors répartis sur tous les mois de l’année.
De son côté, le salarié doit présenter à l’employeur un justificatif prouvant la réalité de son abonnement.

Facultatif pour la voiture et le vélo

L’employeur peut décider, par accord collectif ou décision unilatérale, de prendre en charge totalement ou partiellement les frais de transport personnel utilisé par ses salariés pour se rendre au travail. Il s’agit d’une possibilité offerte à l’employeur, et non d’une obligation. Cependant, s’il décide de mettre en place ce type de remboursement, l’employeur devra en faire profiter l’ensemble des salariés pouvant y prétendre.
Les salariés pouvant bénéficier de ce type de prise en charge sont uniquement ceux dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors d’un périmètre de transports urbains ou ceux pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des horaires de travail ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport. 
Avantage pour l’employeur, les remboursements de frais de transport sont exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 500 € par an.
A noter, les salariés bénéficiant d’une voiture de fonction ou d’un logement de fonction sont exclus de ce dispositif, ainsi que ceux dont les déplacements sont assurés gratuitement par l’employeur.
Le montant de la prise en charge des frais de transport devra être mentionné sur la fiche de paie.
L’employeur peut également verser un « forfait mobilités durables » au salarié qui utilise un moyen de transport personnel durable pour ses trajets domicile-travail :
• vélo personnel (mécanique ou à assistance électrique) ;
• covoiturage (chauffeur ou passager) ;
• moyen de transport personnel en location ou en libre-service (vélopartage, trottinette, scooter) ;
• autopartage avec un véhicule à motorisation non thermique (véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène).
L’allocation est d’un montant annuel maximum de 500 €.

Le service juridique 
de la FDSEA 26, 
Manon Dussert