Le renouvellement du contrat a durée déterminée
Lorsque le contrat à durée déterminée arrive à son terme, l’employeur a la possibilité de le renouveler en respectant des conditions précises. Quels sont ces conditions ? Pour quelle durée ? Combien de fois le contrat peut-il être renouvelé ? Nous allons ici faire le point sur les règles à respecter.
Le contrat à durée déterminée (CDD) est par définition limité dans le temps. En effet, le CDD ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi et son recours n’est possible que dans les cas limitativement prévus par la loi. Ainsi, le renouvellement du CDD est strictement encadré.
Qu’est-ce que le renouvellement du CDD ?
Le renouvellement du CDD est la prolongation du contrat initial, sans délai de carence. Le contrat renouvelé est donc le même contrat qui se poursuit au-delà de son terme initial. Ainsi, il n’est pas possible pour l’employeur de modifier les termes du contrat tels que la rémunération, les missions à accomplir par le salarié ou son temps de travail.
Attention, le renouvellement est à distinguer de la succession de contrats, cette dernière étant une succession de plusieurs contrats distincts. Lors d’une succession de contrats, le salarié enchaîne plusieurs contrats différents, n’ayant pas le même objet ni le même motif, contrairement au renouvellement.
Modalités de renouvellement du CDD
Seul le CDD à terme précis peut faire l’objet d’un renouvellement (contrat qui dès sa conclusion, prévoit une date de début et de fin). Le renouvellement est ainsi prohibé pour le CDD à terme imprécis (contrat dont la date de fin n’est pas fixée).
L’employeur ne peut décider seul du renouvellement du CDD. L’accord du salarié est requis. Le renouvellement doit obligatoirement faire l’objet d’un accord écrit et signé entre l’employeur et son salarié. Cet accord doit être réalisé avant la date d’échéance du contrat initial.
Ainsi, le renouvellement du CDD est rendu possible dans deux situations :
- soit parce qu’il a été préalablement prévu dans une clause du contrat initial, précisant les modalités de renouvellement ;
- soit parce qu’un avenant (précisant les modalités de renouvellement) est proposé au salarié avant l’échéance de son contrat. Le renouvellement d'un CDD doit nécessairement faire l'objet d'un avenant écrit lorsque le contrat initial ne prévoit pas l'éventualité d'un renouvellement ou lorsque le contrat initial ne prévoit que la possibilité de renouveler le contrat sans en préciser les modalités.
Si le contrat de travail se poursuit après l’échéance du terme alors que les conditions de renouvellement n’ont pas été respectées, le CDD se transforme automatiquement en contrat à durée indéterminée (CDI) et le salarié conserve alors l'ancienneté acquise pendant son CDD.
Le nombre de renouvellements possibles
La loi Rebsamen de 2015 vient préciser que le contrat ne pourra être renouvelé que deux fois, dans la limite de la durée maximale fixée par la loi (dix-huit mois, en règle générale). Par conséquent, un CDD à terme précis de quatorze mois ne pourra être renouvelé que pour quatre mois supplémentaires. Il est cependant nécessaire de connaître la durée maximale du CDD qui peut varier selon les motifs de recours au contrat (exemple : maximum de neuf mois pour un contrat conclu dans l'attente d'un salarié recruté en CDI ; maximum de vingt-quatre mois pour un contrat conclu dans le cadre du départ définitif d'un salarié avant la suppression de son poste...).
Le service juridique de la FDSEA Drôme, Claire Witz
